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Signature des statuts d'une société anonyme

Résolu
SoldatVictoire Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2014 - 20 mai 2014 à 10:32
 soldat Victoire - 26 mai 2014 à 10:07
Bonjour,
Après la constitution et même l enregistrement des statuts de notre société, nous nous sommes aperçu que l'un des souscripteur détenteur de 10% des actions n' a pas signé les statuts.
En pareil situation, que faut-il faire?
Quelles sont les conséquences d'une telles omission? Les statuts sont-ils nul?

2 réponses

Réponse 1 / 2
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
24 mai 2014 à 09:20
Bonjour

Sans signature oui l'acte est nul, si c est une simple omission vous pouvez rectifier et déposer au greffe et aux impôts en leur expliquant

Si votre associé ne veut pas signer il faut faire des mouvements d'action pour le sortir

Cdt
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Réponse 2 / 2
soldat Victoire
26 mai 2014 à 10:07
On a pu résoudre le problème et je tient à vous remercier pour votre contribution
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