Donation en avance d'hoirie à un coupleRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai reçu de mes parents, dans les années soixante-dix, un terrain en donation en avance d'hoirie avec condition que ce terrain "fera partie de la communauté légale de biens réduite aux acquêts existant entre M. (moi) donataire et Mme ... son épouse à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée ... , en conséquence le bien donné ne constituera pas un propre mais dépendra de la communauté de biens dont s'agit".

L'attestation fournie par le notaire le jour de la donation indique : "M. (père) et Mme (mère) ont fait donation à M. (moi) et Mme (mon épouse)..."

Sur ce terrain, mon épouse (qui est toujours mon épouse) et moi avons construit une maison (qui est toujours notre propriété et que nous habitons toujours), et à l'occasion du prêt que nous avons fait pour cette construction, mes parents "ont déclaré donner leur consentement à l'affectation hypothécaire qui précède et renoncer définitivement et sans réserve à l'action révocatoire résultant à leur profit de l'acte de donation du ... pour cause d'inexécution des conditions".

Mes parents étant décédés, je dois rapporter ce terrain à la succession.
Mon épouse étant propriétaire de la moitié de la valeur du terrain et ne participant pas à l'héritage, dois-je rapporter la moitié de la valeur du terrain qui m'appartient, ou la totalité de cette valeur ?

Merci de votre attention.

odlc · Accepted Answer

Votre réponse me désole, vous vous en doutez, néanmoins, je vous en remercie.

condorcet · Answer

Mon épouse étant propriétaire de la moitié de la valeur du terrain et ne participant pas à l'héritage, dois-je rapporter la moitié de la valeur du terrain qui m'appartient, ou la totalité de cette valeur ? 
En totalité.
La donation a été faite par les parents à leur fils et non à leur bru, avec cette clause selon laquelle le terrain entrera dans la communauté au lieu d'être un "bien propre" au fils.
Si votre conjoint avait bénéficié "intuitu personæ" de cette libéralité de la part de vos parents, il aurait dû s'acquitter de droits de donation au taux maxi de 60 %, en l'absence de lien de parenté entre les donateurs et la donataire.

aurely084 · Answer

bonjour,
et dans le cas où le fils et la belle fille ont eu des enfants et que le fils décède avant les parents, une fois les parents décédés ce sont les petit-enfants qui doivent rapporter la valeur du terrain que le pere a eu en avance d'hoirie avec clause de communauté.
mais la mere aura hérité de la moitié du terrain suite au décès de son mari.
quelle valeur du terrain doivent rapporter les petit-enfants?

Donation en avance d'hoirie à un couple

3 réponses

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