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Liquidation de séparations de biens après jugement en appel

nanande Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2016 - 22 mai 2014 à 15:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mai 2014 à 20:26
Bonjour, après un jugement en appel comment se passe la liquidation des biens en communauté. Si il y a encore désaccord entre les parties, fait-on encore devant le Notaire un procès verbal de difficultés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
22 mai 2014 à 20:26
Bonjour
Il faudra prendre un avocat et saisir à nouveau le juge pour forcer la liquidation
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