Amende pour une infraction que je n'ai pas commise...
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roulemoule
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dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 juin 2014 à 01:33
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2 réponses
Bonjour,
À l'ordinaire ce sont ceux qui posent des accusations qui ont la charge de la preuve.
Vous devez faire les démarches en lettre RAR et signaler que ce n'est pas vous et qu'il y a erreur sur la personne, avec un copie de l'amende.
D'autant que le procès-verbal de l'amende doit comporter à partir de quelle pièce d'identité il a été dressé, si elle le fut verbalement, le procès verbal n'a aucune valeur.
Relisez votre procès-verbal et voyez ce qui est indiqué sur la manière dont fut relevée l'identité.
Si vous payez vous reconnaissez les faits.
Vous êtes concernées par le Code de procédure pénale et les articles 529-4 et R49-8-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154 <=
Il vous faut agir sans attendre.
Cordialement.
À l'ordinaire ce sont ceux qui posent des accusations qui ont la charge de la preuve.
Vous devez faire les démarches en lettre RAR et signaler que ce n'est pas vous et qu'il y a erreur sur la personne, avec un copie de l'amende.
D'autant que le procès-verbal de l'amende doit comporter à partir de quelle pièce d'identité il a été dressé, si elle le fut verbalement, le procès verbal n'a aucune valeur.
Relisez votre procès-verbal et voyez ce qui est indiqué sur la manière dont fut relevée l'identité.
Si vous payez vous reconnaissez les faits.
Vous êtes concernées par le Code de procédure pénale et les articles 529-4 et R49-8-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154 <=
Il vous faut agir sans attendre.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2014 à 02:32
Je vous remercie pour la clarté de votre réponse.
Dans le courrier que j'ai reçu, il n'y a aucune précision au sujet de la manière dont l'identité a été relevée. On m'enjoint simplement de payer. Dois-je poser la question ou demander une copie de ce procès-verbal dans mon courrier?
Bien cordialement
26 mai 2014 à 02:43
Les 2 mon capitaine.
1° que vous n'êtes pas la personne.
2° que vous n'étiez pas en ce lieu ce jour-là.
3° une copie dudit procès-verbal avec la mention sur le moyen dont s'est servi l'agent pour relever l'identité.
Cordialement.
10 juin 2014 à 23:11