Remboursement chez cdiscount
Kardelen38
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 mai 2014 à 16:46
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 mai 2014 à 16:46
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Afrikarnak
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29 mai 2014 à 10:45
29 mai 2014 à 10:45
Bonjour
Premier point: Le paiement en 4 fois (Même sans frais..) peut être assimilé à un Crédit Affecté Cf Code Conso L311-1..
L'Art L311-31 de ce même Code précise:
Les obligation de l'Emprunteur ne commencent qu'à compter de la livraison du bien..
Il en résulte que les mensualités sont prélevées illégalement..
Second point: Le remboursement..
Le délai de livraison étant dépassé de plus de 7 jours tu peux exiger l'annulation de la commande ainsi que le remboursement immédiat.. Cf C.C L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2014-05-29/
Par pitié, plus de Mails ou de téléphone, c'est totalement inutile...
Communiquer par LRAR:
1- Annuler en invoquant le L114-1
2- Mettre en Demeure de Rembourser . Trame ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Signaler que le coup des prélèvements avant livraison est illégal (Donner le fondement..) et que ce sera porté à la connaissance de la DDPP..
Achever en indiquant que si le remboursement n'est pas effectué avant le X-Y-Z tu iras déposer une Requête en Injonction de Payer..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne laisse pas s'éterniser ce litige, et ne te laisse pas embobiner par les baratins..
Ton seul interlocuteur est CDiscount..
A+
Premier point: Le paiement en 4 fois (Même sans frais..) peut être assimilé à un Crédit Affecté Cf Code Conso L311-1..
L'Art L311-31 de ce même Code précise:
Les obligation de l'Emprunteur ne commencent qu'à compter de la livraison du bien..
Il en résulte que les mensualités sont prélevées illégalement..
Second point: Le remboursement..
Le délai de livraison étant dépassé de plus de 7 jours tu peux exiger l'annulation de la commande ainsi que le remboursement immédiat.. Cf C.C L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2014-05-29/
Par pitié, plus de Mails ou de téléphone, c'est totalement inutile...
Communiquer par LRAR:
1- Annuler en invoquant le L114-1
2- Mettre en Demeure de Rembourser . Trame ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Signaler que le coup des prélèvements avant livraison est illégal (Donner le fondement..) et que ce sera porté à la connaissance de la DDPP..
Achever en indiquant que si le remboursement n'est pas effectué avant le X-Y-Z tu iras déposer une Requête en Injonction de Payer..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne laisse pas s'éterniser ce litige, et ne te laisse pas embobiner par les baratins..
Ton seul interlocuteur est CDiscount..
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