Prise en charge des frais d'état des lieux de sortie
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CLJYM64
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30 mai 2014
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29 mai 2014 à 13:23
alvine10 - 13 mai 2015 à 01:17
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A voir également:
- Prise en charge des frais d'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
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relou
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29 mai 2014 à 15:20
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bonjour
si la locataire demande un edl par huissier ce sera à elle uniquement de payer cet edl .
vous pouvez lui proposer l'edl amiable ,donc gratuit,si elle refuse elle se charge de mandater un huissier à ses frais pour le faire .
si la locataire demande un edl par huissier ce sera à elle uniquement de payer cet edl .
vous pouvez lui proposer l'edl amiable ,donc gratuit,si elle refuse elle se charge de mandater un huissier à ses frais pour le faire .
Bonjour
Un EDL par huissier se fait uniquement aux frais du demandeur
Seul un refus de signer un EDL contradictoire et gratuit , entraine un EDL par huissier à frais partagés
"Existe-il un tarif conventionné pour cette prestation ? "
oui , mais c'est son problème et pas le votre , avec vous c'était gratuit
Au rendu de clés exigez cet EDL d'huissier auparavant
ou refusez les clés et elle reste locataire , jusqu'à vous présenter un EDL d'huissier
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Ceci est à faire par vous avec une régulation finale au vu des EDLs avant 2 mois
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL par huissier se fait uniquement aux frais du demandeur
Seul un refus de signer un EDL contradictoire et gratuit , entraine un EDL par huissier à frais partagés
"Existe-il un tarif conventionné pour cette prestation ? "
oui , mais c'est son problème et pas le votre , avec vous c'était gratuit
Au rendu de clés exigez cet EDL d'huissier auparavant
ou refusez les clés et elle reste locataire , jusqu'à vous présenter un EDL d'huissier
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Ceci est à faire par vous avec une régulation finale au vu des EDLs avant 2 mois
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
CLJYM64
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30 mai 2014
29 mai 2014 à 17:38
29 mai 2014 à 17:38
Merci pour votre réponse très rapide.
Petits compléments d'information :
1) -Le locataire doit-il me remettre l'EDL d'huissier avant ou en même temps que les clés ?
2) - Dois-je faire la comparaison entre EDL d'entrée et celui de sortie contradictoirement avec le locataire?
3) - Le locataire est-il dans l'obligation de m'indiquer sa nouvelle adresse ?
4) - L'état de reddition des charges 2013 n'étant pas encore délivré par le syndic, comment établir le remboursement du dépôt de garantie si l'état des charges locatives n'est pas connu dans les 2 mois qui suivent la remise des clés ?
Merci pour vos conseils.
Petits compléments d'information :
1) -Le locataire doit-il me remettre l'EDL d'huissier avant ou en même temps que les clés ?
2) - Dois-je faire la comparaison entre EDL d'entrée et celui de sortie contradictoirement avec le locataire?
3) - Le locataire est-il dans l'obligation de m'indiquer sa nouvelle adresse ?
4) - L'état de reddition des charges 2013 n'étant pas encore délivré par le syndic, comment établir le remboursement du dépôt de garantie si l'état des charges locatives n'est pas connu dans les 2 mois qui suivent la remise des clés ?
Merci pour vos conseils.
CLJYM64
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30 mai 2014
30 mai 2014 à 00:45
30 mai 2014 à 00:45
Merci beaucoup pour la clarté de vos conseils et la rapidité de vos réponses.
Bien cordialement
Bien cordialement
relou
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29 décembre 2023
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29 mai 2014 à 19:08
29 mai 2014 à 19:08
*Le locataire doit-il me remettre l'EDL d'huissier avant ou en même temps que les clés ?
les clefs doivent être remise à la fin de l'edl ,à vous si vous êtes présent à l'edl ,ou à l'huissier qui vous les remettra en son étude si vous n'êtes pas présent.
*Dois-je faire la comparaison entre EDL d'entrée et celui de sortie contradictoirement avec le locataire .
NON puisque constat d'huissier .Vous comparez les 2 edl et vous imputez les différents dégâts constatés entre les 2 edl ( a justifier par devis ou factures)
*Le locataire est-il dans l'obligation de m'indiquer sa nouvelle adresse ?
OUI et a transmettre aux impôts au cas ou il n'aurait pas payé sa T habitation
*L'état de reddition des charges 2013 n'étant pas encore délivré par le syndic, comment établir le remboursement du dépôt de garantie si l'état des charges locatives n'est pas connu dans les 2 mois qui suivent la remise des clés ?
Lorsque vous rendez la caution vous pouvez consigner 20% du dépôt de garantie jusqu'à ce que le syndic ait arrêté les comptes 2013 .
les clefs doivent être remise à la fin de l'edl ,à vous si vous êtes présent à l'edl ,ou à l'huissier qui vous les remettra en son étude si vous n'êtes pas présent.
*Dois-je faire la comparaison entre EDL d'entrée et celui de sortie contradictoirement avec le locataire .
NON puisque constat d'huissier .Vous comparez les 2 edl et vous imputez les différents dégâts constatés entre les 2 edl ( a justifier par devis ou factures)
*Le locataire est-il dans l'obligation de m'indiquer sa nouvelle adresse ?
OUI et a transmettre aux impôts au cas ou il n'aurait pas payé sa T habitation
*L'état de reddition des charges 2013 n'étant pas encore délivré par le syndic, comment établir le remboursement du dépôt de garantie si l'état des charges locatives n'est pas connu dans les 2 mois qui suivent la remise des clés ?
Lorsque vous rendez la caution vous pouvez consigner 20% du dépôt de garantie jusqu'à ce que le syndic ait arrêté les comptes 2013 .
Re
En réponse à votre questionnaire et dans l'ordre
1) C'est le demandeur et payeur qui reçoit le PV d'huissier
il devra en faire 2 copies et vous en remettre une en même temps que les clés
vous n'avez rien demandé , ce n'est pas à vous de vous déplacer
2) C'est à vous de comparer les EDLs entrée et sortie et vous avez 2 mois pour ce faire , et rendre le dépôt de garantie avec une régulation
3)Oui , indispensable pour lui envoyer sa régulation finale le solde de son dépôt de garantie éventuellement amputé de réparations avec devis ou factures et pour signaler sa nouvelle adresse aux impôts pour sa taxe d'habitation
Qui est payable par l'occupant au 01/01 de chaque année
4)Au choix du locataire et dans tous les cas lui proposer . En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Autre solution plus rapide en régulation et accord indispensable , la variable étant surtout la consommation en eau , vous relevez son compteur, vous avez le relevé de la précédente régulation
Vous augmentez les tarifs de la précédente de 5% et lui faites sa régulation de charges
Différence minime en + ou - et basta
Pour votre info, de sans doute jeune bailleur, c'est pour se garantir de ce genre de problème qu'il ne faut jamais signer un autre bail avant d'avoir bien terminé le bail précédent par un EDL signé
Un refus de signature entraine que le bail soit rallongé d'un minimum de 8 jours pour cause de LRAR obligatoires par l'huissier
En effet si vous avez signé un autre bail et que le locataire n'est pas parti vous devrez le loger en hôtel , et en vide ses meubles en garde meuble
En réponse à votre questionnaire et dans l'ordre
1) C'est le demandeur et payeur qui reçoit le PV d'huissier
il devra en faire 2 copies et vous en remettre une en même temps que les clés
vous n'avez rien demandé , ce n'est pas à vous de vous déplacer
2) C'est à vous de comparer les EDLs entrée et sortie et vous avez 2 mois pour ce faire , et rendre le dépôt de garantie avec une régulation
3)Oui , indispensable pour lui envoyer sa régulation finale le solde de son dépôt de garantie éventuellement amputé de réparations avec devis ou factures et pour signaler sa nouvelle adresse aux impôts pour sa taxe d'habitation
Qui est payable par l'occupant au 01/01 de chaque année
4)Au choix du locataire et dans tous les cas lui proposer . En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Autre solution plus rapide en régulation et accord indispensable , la variable étant surtout la consommation en eau , vous relevez son compteur, vous avez le relevé de la précédente régulation
Vous augmentez les tarifs de la précédente de 5% et lui faites sa régulation de charges
Différence minime en + ou - et basta
Pour votre info, de sans doute jeune bailleur, c'est pour se garantir de ce genre de problème qu'il ne faut jamais signer un autre bail avant d'avoir bien terminé le bail précédent par un EDL signé
Un refus de signature entraine que le bail soit rallongé d'un minimum de 8 jours pour cause de LRAR obligatoires par l'huissier
En effet si vous avez signé un autre bail et que le locataire n'est pas parti vous devrez le loger en hôtel , et en vide ses meubles en garde meuble
CLJYM64
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5
Date d'inscription
jeudi 29 mai 2014
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30 mai 2014
30 mai 2014 à 00:49
30 mai 2014 à 00:49
Merci beaucoup pour la clarté de vos conseils et la rapidité de votre réponse.
Oui jeune bailleur mais déjà dégoûte par un locataire paranoïaque et irrespectueux.
Bien cordialement
Oui jeune bailleur mais déjà dégoûte par un locataire paranoïaque et irrespectueux.
Bien cordialement
29 mai 2014 à 17:11