Loi Duflot préavis 1 mois ou 3 mois en zones tendues ?
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Loon75
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meticulos Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 2 déc. 2015 à 22:17
meticulos Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2015 - 2 déc. 2015 à 22:17
A voir également:
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3 réponses
Valenchantée
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29 mai 2014 à 18:07
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Bonjour,
Non, le décret définissant les zones tendues n'est pas, à ce jour, publié.
Cdlt
Non, le décret définissant les zones tendues n'est pas, à ce jour, publié.
Cdlt
Loon75
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30 mai 2014
Modifié par Loon75 le 30/05/2014 à 10:47
Modifié par Loon75 le 30/05/2014 à 10:47
Comment se fait-il alors que je retrouve ma ville dans plusieurs listes sur plusieurs sites différents m'indiquant qu'elle fait bien partie d'une zone tendue ?
Ce ne sont que des listes à titre indicatif qui ne sont pas encore "répertoriées" dans ce décret ? Savez-vous quand il sera publié ?
Excusez-moi mais je suis vraiment novice en la matière et j'ai l'impression que l'on s'y perd très vite dans ce sujet la ..!
En tout cas merci pour votre réponse.
Cdlt
Ce ne sont que des listes à titre indicatif qui ne sont pas encore "répertoriées" dans ce décret ? Savez-vous quand il sera publié ?
Excusez-moi mais je suis vraiment novice en la matière et j'ai l'impression que l'on s'y perd très vite dans ce sujet la ..!
En tout cas merci pour votre réponse.
Cdlt
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/05/2014 à 11:51
Modifié par Valenchantée le 30/05/2014 à 11:51
Bonjour,
Parce que les zones tendues sont déjà plus ou moins définies et que l'on sait déjà que certaines villes feront certainement parties de ces zones tendues. Sauf que le décret d'application n'est pas encore publié et que, sans ce décret, et même si la plupart de ces villes sont connues, la règle ne peut pas s'appliquer.
Cdlt
Parce que les zones tendues sont déjà plus ou moins définies et que l'on sait déjà que certaines villes feront certainement parties de ces zones tendues. Sauf que le décret d'application n'est pas encore publié et que, sans ce décret, et même si la plupart de ces villes sont connues, la règle ne peut pas s'appliquer.
Cdlt
maylin27
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11 mai 2021
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30 mai 2014 à 11:45
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Bonjour,
La loi Alur sur le logement instaure un délai de préavis de départ pour les locataires raccourci à un mois dans les zones tendues. Mais faute de décret d'application, cette mesure déjà en vigueur pour les nouveaux baux ne bénéficie pas encore aux locataires.
Explication :
Tous les contrats de bail signés depuis le 27 mars 2014, permettent aux locataires situés en zones tendues de bénéficier du préavis d'un mois. De plus, ces fameuses zones tendues, soit des agglomérations de plus de 50.000 habitants caractérisés par une forte demande et une offre plus faible de logements, sont connues : 28 agglomérations ont ainsi été identifiées pour l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV). L'ensemble des communes concernées est répertorié dans un décret publié le 10 mai 2013. Autrement dit, le raccourcissement du délai de préavis exigé d'un locataire parisien, lyonnais, marseillais... est théoriquement acté pour tous les nouveaux contrats de bail.
Le préavis d'un mois doit être disponible dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, selon les termes de la loi Alur. Comme l'explique l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil), la définition retenue pour établir ces zones « reprend, en des termes identiques, celle des zones dans lesquelles la taxe sur les logements vacants peut être instituée ».
Sauf que la loi Alur prévoit également la rédaction d'un nouveau décret pour fixer la liste des communes soumises à l'encadrement des loyers. « Un autre décret viendra définir les zones tendues dans le cadre de la loi Alur », confirme l'Anil Et tant que ce décret n'est pas paru, le délai raccourci de préavis n'est pas applicable, quand bien même le principe est inscrit dans la loi.
Une fois que ce décret sera publié, les locataires concernés pourront profiter d'un préavis d'un mois seulement. La lettre de congé devra être adressée au bailleur ou à son mandataire et spécifier le motif invoqué Reste que la publication du décret en question pourrait être retardée de plusieurs mois selon la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), suite au départ de Cécile Duflot et de ses équipes du ministère du Logement. A tel point, que le principe du préavis d'un mois pourrait ne s'appliquer véritablement qu'en 2015.
Cordialement
La loi Alur sur le logement instaure un délai de préavis de départ pour les locataires raccourci à un mois dans les zones tendues. Mais faute de décret d'application, cette mesure déjà en vigueur pour les nouveaux baux ne bénéficie pas encore aux locataires.
Explication :
Tous les contrats de bail signés depuis le 27 mars 2014, permettent aux locataires situés en zones tendues de bénéficier du préavis d'un mois. De plus, ces fameuses zones tendues, soit des agglomérations de plus de 50.000 habitants caractérisés par une forte demande et une offre plus faible de logements, sont connues : 28 agglomérations ont ainsi été identifiées pour l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV). L'ensemble des communes concernées est répertorié dans un décret publié le 10 mai 2013. Autrement dit, le raccourcissement du délai de préavis exigé d'un locataire parisien, lyonnais, marseillais... est théoriquement acté pour tous les nouveaux contrats de bail.
Le préavis d'un mois doit être disponible dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, selon les termes de la loi Alur. Comme l'explique l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil), la définition retenue pour établir ces zones « reprend, en des termes identiques, celle des zones dans lesquelles la taxe sur les logements vacants peut être instituée ».
Sauf que la loi Alur prévoit également la rédaction d'un nouveau décret pour fixer la liste des communes soumises à l'encadrement des loyers. « Un autre décret viendra définir les zones tendues dans le cadre de la loi Alur », confirme l'Anil Et tant que ce décret n'est pas paru, le délai raccourci de préavis n'est pas applicable, quand bien même le principe est inscrit dans la loi.
Une fois que ce décret sera publié, les locataires concernés pourront profiter d'un préavis d'un mois seulement. La lettre de congé devra être adressée au bailleur ou à son mandataire et spécifier le motif invoqué Reste que la publication du décret en question pourrait être retardée de plusieurs mois selon la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), suite au départ de Cécile Duflot et de ses équipes du ministère du Logement. A tel point, que le principe du préavis d'un mois pourrait ne s'appliquer véritablement qu'en 2015.
Cordialement
pseudomarchev
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12 avril 2015 à 00:17
12 avril 2015 à 00:17
Bonjour,
A propos du preavis de conge du locataire de 1 mois en zone tendues, qu'en est il aujourdhui? Est ce que le decret du 30 juillet 2014 fixe les zones tendues pour ce preavis? Peut on dire dorenavant que tout bail signe aujourdhui permettra aux locataires parisiens d'avoir un preavis de conge de 1 mois?
Merci
A propos du preavis de conge du locataire de 1 mois en zone tendues, qu'en est il aujourdhui? Est ce que le decret du 30 juillet 2014 fixe les zones tendues pour ce preavis? Peut on dire dorenavant que tout bail signe aujourdhui permettra aux locataires parisiens d'avoir un preavis de conge de 1 mois?
Merci
maylin27
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pseudomarchev
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Modifié par maylin27 le 12/04/2015 à 06:58
Modifié par maylin27 le 12/04/2015 à 06:58
Bonjour,
oui le décret est paru et la loi pour les zones tendues est applicable.
Cordialement
oui le décret est paru et la loi pour les zones tendues est applicable.
Cordialement
maylin27
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Jerem
23 juil. 2015 à 21:22
23 juil. 2015 à 21:22
Bonjour jerem
applicable pour les baux signés ou renouvelés Apres le 27/03/2014
cordialement
applicable pour les baux signés ou renouvelés Apres le 27/03/2014
cordialement
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