Contrat prévoyance accident CNP
bg66
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4 juin 2014 à 00:58
Sorcière Carabosse - 4 juin 2014 à 01:55
Sorcière Carabosse - 4 juin 2014 à 01:55
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1 réponse
Bonjour,
Toujours en lettre recommandée avec avis de réception.
C'est un contrat à tacite reconduction, il suffit de prétendre de ne pas savoir été formé de l'échéance, c'est à l'assureur de prouver vous avoir informé.
Ou alors jouer avec le délai de 20 jours à réception de l'échéancier, puisqu'il s'agit d'une assurance prévoyance.
Code des assurances - Article L113-15-1
legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000028748175&cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au revoir.
Toujours en lettre recommandée avec avis de réception.
C'est un contrat à tacite reconduction, il suffit de prétendre de ne pas savoir été formé de l'échéance, c'est à l'assureur de prouver vous avoir informé.
Ou alors jouer avec le délai de 20 jours à réception de l'échéancier, puisqu'il s'agit d'une assurance prévoyance.
Code des assurances - Article L113-15-1
legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000028748175&cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au revoir.
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