Sous-estimation des provisions sur charges locatives
julieparis81
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 juin 2014 à 11:47
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A voir également:
- Sous-estimation des provisions sur charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Estimation apl - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Easy cash estimation ✓ - Forum Consommation
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ginto5
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5 juin 2014 à 11:01
5 juin 2014 à 11:01
Bonjour,
Vous avez payé chaque moi un "acompte sur charges".
Le bailleur n'a aucun moyen d'anticiper votre consommation d'eau froide ou chaude ou le prix du litre de fuel pour le chauffage.
Au moment de la régulation lors du départ, vous recevez le décompte des charges (que vous ne contestez pas) et devez solder ce compte.
je ne vois rien là d'illégal.
Vous avez payé chaque moi un "acompte sur charges".
Le bailleur n'a aucun moyen d'anticiper votre consommation d'eau froide ou chaude ou le prix du litre de fuel pour le chauffage.
Au moment de la régulation lors du départ, vous recevez le décompte des charges (que vous ne contestez pas) et devez solder ce compte.
je ne vois rien là d'illégal.
5 juin 2014 à 11:10
5 juin 2014 à 11:47
Contrairement à ce que dit Ginto, le propriétaire ne peut certes pas anticiper une augmentation des prix des fournisseurs (de gaz et d'électricité, notamment) mais par contre, il peut s'appuyer au moins sur les charges de l'exercice précédent. Là, il y a manifestement sous-estimation des provisions et les tribunaux n'aiment pas trop les bailleurs qui baissent sciemment le montant des provisions pour "appâter" les locataires.
Cependant, le seul recours, c'est le tribunal et la décision est laissée à l'appréciation du juge. Ce juge pensera-t-il que 33 euros de différence par mois pour seulement 17 mois de location peut effectivement vous être dommageable et valoir des dommages et intérêts ? personne ne peut vous le garantir ...
Voir cet article : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.U5A7ZpyOG0E
Et cet arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025566145/
Les sommes en jeu sont supérieures à celles qui vous concernent et le locataire avait expressément demandé une régularisation des charges à son bailleur qui n'avait pas obtempéré.
Cdlt