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Donation du vivant / Hébergement à titre gratuit / Déclaration R

Résolu
asahi57 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 16:37
asahi57 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014 - 6 juin 2014 à 18:15
Bonjour,

Je suis un peu perdu pour ma déclaration de revenus.

Mes parents m'ont fait donation de leur vivant d'une maison d'habitation qui était en location auparavant. Je suis donc propriétaire en quelque sorte, mais mes parents conservent l'usufruit (normal me direz-vous) et paient la taxe foncière de ce bien.

J'occupe depuis fin de l'année 2013 cette maison "à titre gratuit" (je ne leur paie aucun loyer, mais je ne sais aucunement si ce terme de "Hébergé à titre gratuit" convient dans les textes à ma situation).

Aujourd'hui je souhaite faire ma déclaration de revenus et je suis face à un dilemme. On me demande ma situation dans mon domicile: Propriétaire? Locataire? Hébergé à titre gratuit?

Que dois-je cocher et quelles en seront les conséquences?

De plus, on me demande la superficie et le nombre de pièces: quelle superficie exactement? SHON SHOB, surface habitable ou que sais-je encore? Idem pour le nombre de pièces, le garage, la buanderie ou le cellier sont-ils à déclarer dans le compte?

Merci d'avance pour votre aide,

Car je perds mon latin dans ce quiproquo de statut... Propriétaire mais pas vraiment

Bien à vous

Cordialement

Asahi

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
6 juin 2014 à 16:42
Bonjour,

vous êtes hébergé gratuitement, ne payant pas de loyer. Pas de conséquence particulière, la taxe d'habitation 2014 sera calculée en fonction de la valeur locative du bien et de vos revenus 2013.

Pour la description du bien, ne pouvez-vous vous aider des anciens baux que faisaient vos parents lors des locations ?

Cordialement
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asahi57 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014
6 juin 2014 à 17:05
Je peux en effet me baser sur les baux, c'est pas faux.

L'hébergement à titre gratuit dans ce cas présent (maison non louée, donc qui ne rapporte plus de loyer, donc qui ne génère plus de revenus locatifs sur la déclaration de revenus de mes parents, et donc un manque à gagner pour l'administration fiscale) ne peut-il pas poser problème à mes parents du fait que l'état peut réclamer des taxes sur les loyers qui auraient pu être perçus si la maison avait été louée? (un peu dans le cas des locations à loyer trop bas par rapport à la moyenne où l'état peut réclamer les taxes sur le manque à gagner)...

J'avais cru lire quelque chose du genre quand je cherchais à me renseigner sur mon statut justement
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
6 juin 2014 à 17:08
Je ne connais l'incidence sur vos parents mais dans la situation actuelle, vous êtes bien hébergé gratuitement.

Attendez d'autres réponses pour l'aspect que vous soulevez.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/06/2014 à 17:09
Rien n'oblige personne à louer un bien qu'il possède et à avoir un revenu foncier ; rien n'oblige personne à faire payer un loyer à quelqu'un qu'il souhaite héberger gratuitement ; SAUF si vos parents bénéficient d'autres allègements fiscaux pour ce bien (par exemple un investissement du style scellier ou autres, qui leur donne des obligations de location) ou si vos parents déduisent un déficit foncier (c'est là le piège quand ils ne louent pas assez cher à leurs enfants)
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asahi57 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2014
6 juin 2014 à 17:41
Voilà un exemple de ce dont je voulait parler:

http://www.gmf-conseilpatrimoine.com/stop.html

ps: je ne sais pas si les liens externes sont autorisés, j'avoue que j'ai survolé très rapidement les conditions d'utilisation du forum
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Utilisateur anonyme
6 juin 2014 à 18:04
Oui c'est bien ce que je dis : "ou si vos parents déduisent un déficit foncier (c'est là le piège quand ils ne louent pas assez cher à leurs enfants)" --> "vous risquez un redressement fiscal avec pénalités, en particulier si ce loyer bas contribue à la création d'un déficit foncier en votre faveur"
et "rien n'oblige personne à faire payer un loyer à quelqu'un qu'il souhaite héberger gratuitement" --> "On peut donc constater que fiscalement, un parent a donc toute la liberté de loger gratuitement son enfant dans un bien immobilier qu'il possède."
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