Se pacser avec sa conjointe étrangère
twolittlepeas
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anthalia35 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 09:40
anthalia35 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 09:40
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anthalia35
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31 juil. 2014 à 09:40
31 juil. 2014 à 09:40
Bonjour,
Dans un premier temps, tu peux peut-être voir à la mairie pour établir un certificat de concubinage si vous vivez ensemble.
Ensuite, il y a des documents obligatoires dans le cas d'un PACS avec un partenaire étranger.
J'ai trouvé certains documents et les conditions :
http://commentsepacser.fr/documents-convention-pacs/
Il reste à s'adresser au consulat ou à l'ambassade pour les autres.
Par contre, ne tarde pas trop car l'attente est longue pour s'enregistrer auprès d'un tribunal plusieurs mois).
L'avantage est que c'est gratuit.
Bonne journée.
Dans un premier temps, tu peux peut-être voir à la mairie pour établir un certificat de concubinage si vous vivez ensemble.
Ensuite, il y a des documents obligatoires dans le cas d'un PACS avec un partenaire étranger.
J'ai trouvé certains documents et les conditions :
http://commentsepacser.fr/documents-convention-pacs/
Il reste à s'adresser au consulat ou à l'ambassade pour les autres.
Par contre, ne tarde pas trop car l'attente est longue pour s'enregistrer auprès d'un tribunal plusieurs mois).
L'avantage est que c'est gratuit.
Bonne journée.