Saisie de compte perso du conjoint pour dette hors mariage ?

maemisa Messages postés 12 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2015 - 10 juin 2014 à 16:05
 Gerard. - 10 juin 2014 à 20:09
Bonjour,
Mon mari est actuellement interdit bancaire suite à un défaut de paiement de chèque. Les fait remontent à 2006- 2007 l'interdiction devrait être levé en fin de cette année. Aujourd'hui, la banque l'a appelé pour lui sommer de régler 3000€ sur le champs pour éponger la dette ou bien 1000€ puis 200€ par mois jusqu'à épongement de la dette. Il se trouve que je suis au chômage et lui en formation nous n'avons pas les moyens de régulariser cette dette dans l'immédiat. La personne de la banque nous a dit que si nous ne réglons pas un huissier nous sera envoyé chez nous DEMAIN afin de saisir nos comptes et nos biens. Nous n'avons pas établit de contrat de mariage cependant la dette a été contracté avant notre mariage, nous possédons un compte joint que mon époux utilise à titre personnel pour recevoir son allocation de formation de la part de Pôle Emploi et moi un compte bancaire personnel à découvert les trois quarts du temps. Ces gens ont appelé plusieurs fois par le passé seulement la situation n'était guère meilleure (étudiant boursier et jobs intérim).
Est-il possible d'effectuer une saisie sans courrier pour nous prévenir au préalable ? est-il possible que mon compte personnel soit saisie (je ne reçois que l'ARE sur mon compte courant + les virements de mon mari qui correspondent au montant du loyer et j'ai de petites économies dues à un arret de contrat) ? et notre compte joint ?

8 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
10 juin 2014 à 16:56
Bonjour et mort de rire..je m'explique.

Pas de jugement = pas de saisie par l'huissier..

A moins qu'un jugement existe et que vous n'en parliez pas.
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