Démarchage par téléphone pour assurance,hospitalisation etc.
praella
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10 juin 2014
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10 juin 2014 à 18:44
coco 01 - 20 mars 2017 à 17:58
coco 01 - 20 mars 2017 à 17:58
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4 réponses
Salut à vous,
Ils peuvent enregistrer ce qu'ils veulent, cela n'a aucun valeur légale !
C'est le Code de la Consommation qui définit le démarchage. Pour qu'un contrat ait une valeur, il faut qu'il soit signé.
Article L121-27
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
Pour plus de renseignements consultez les codes en question, trouvables sur Internet, en l'occurence à cet endroit :
http://legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Rien ne vous contraint d'entrer en contact avec cette entreprise, ni de la prévenir que vous mettez un terme au contrat, il vous suffit de faire la chose suivante :
Faites retirer le prélèvement auprès de la banque de votre enfant et exigez de la banque qu'elle vous rembourse, car elle n'a pas légalement le droit de permette un tel prélèvement, puisqu'il n'y a aucun contrat de signé ; C'est donc elle qui doit vous rembourser l'intégralité.
Agir en Lettre Recommandé avec avis de Réception, toujours garder une preuve.
La base s'articule autour du Code Monétaire et Financier et de l'article L133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
Après si vous en avez vraiment envie, vous pouvez également déposer une plainte pour escroquerie, vol, faux et usage de faux, vol de données personnelles etc.
Mettez votre enfant sur liste Rouge et sur la liste d'interdiction de démarchage commercial, vous avez tout le nécessaire dans les options du compte sur Internet, ou en appelant l'opérateur.
Cordialement.
Ils peuvent enregistrer ce qu'ils veulent, cela n'a aucun valeur légale !
C'est le Code de la Consommation qui définit le démarchage. Pour qu'un contrat ait une valeur, il faut qu'il soit signé.
Article L121-27
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »
Pour plus de renseignements consultez les codes en question, trouvables sur Internet, en l'occurence à cet endroit :
http://legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Rien ne vous contraint d'entrer en contact avec cette entreprise, ni de la prévenir que vous mettez un terme au contrat, il vous suffit de faire la chose suivante :
Faites retirer le prélèvement auprès de la banque de votre enfant et exigez de la banque qu'elle vous rembourse, car elle n'a pas légalement le droit de permette un tel prélèvement, puisqu'il n'y a aucun contrat de signé ; C'est donc elle qui doit vous rembourser l'intégralité.
Agir en Lettre Recommandé avec avis de Réception, toujours garder une preuve.
La base s'articule autour du Code Monétaire et Financier et de l'article L133-18
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
Après si vous en avez vraiment envie, vous pouvez également déposer une plainte pour escroquerie, vol, faux et usage de faux, vol de données personnelles etc.
Mettez votre enfant sur liste Rouge et sur la liste d'interdiction de démarchage commercial, vous avez tout le nécessaire dans les options du compte sur Internet, ou en appelant l'opérateur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2014 à 22:17
Cordialement
Praella
21 nov. 2014 à 11:39
j'e suis sur "PACITEL" et pourtant ,ils sont très agressif ,malgré mes refus ...,il on encore appelé
chez moi ,le soir à 18h30 ,pour avoir ma fille....,la personne au tel ,voulait parlée à ma fille ,je lui est dit ;que ma fille ne voulais pas lui parlais ...elle dit d'un ton agressif ...qu'elle est majeur et le
dire elle-mème ....?, de telle pratique sont de la vente forcé , et tentative d'extorsions de fonds.
c'est du pénal ....faire opposition de suite avant prélèvement à la banque...,à savoir ,que pour
un simple devis ...ils n'on pas le droits de demander le n°de rib bancaire. et que l'accore verbale
n'est valable que si le contra et signer par vous même....
j'ai écrit à le DGCCRF de mon département..pour dénoncer de telle pratique déloyale .
faite de même ,si il persiste et vous menace ,pour le tribunal .....seul un contra signiez par vous et
recevable... ,vous pouvez ensuite porter plante ,en dommages et intérés .
NE CÉDAIS JAMAIS AUX MENACES.
DITES CECI ..."TOUTES NOS PERSONNES DÉMARCHES SONT ACTUELLEMENT EN LIGNE
MERCI DE PATIENTER UNE PERSONNE DÉMARCHES VA TRAITER VOTRE DEMANDE."
3 déc. 2014 à 10:17
20 mars 2017 à 17:58
je suis également dans le cas de votre fille et je suis harcelée régulièrement par cette société qui me réclame le paiement pour un contrat que je n ai pas signé,
je fait la sourde oreille, et je saisirait les autorités compétentes si cela se prolonge,