Licenciement suite à la fermeture de l'entreprise
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14 juin 2014 à 13:13
nicolas - 14 juin 2014 à 22:39
nicolas - 14 juin 2014 à 22:39
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2 réponses
tania57
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samedi 22 mai 2010
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Modifié par tania57 le 14/06/2014 à 15:29
Modifié par tania57 le 14/06/2014 à 15:29
bjr
déjà la rupture conventionnelle n'existe pas pour un cdd donc que cette personne révise un peu les textes de loi ou alors il vous prend pour un "pigeon"
vous serez payé jusqu'à la fin réelle de votre cdd donc surtout ne signez pas une rupture d'un commun accord
c'est tout simplement un licenciement économique
déjà la rupture conventionnelle n'existe pas pour un cdd donc que cette personne révise un peu les textes de loi ou alors il vous prend pour un "pigeon"
vous serez payé jusqu'à la fin réelle de votre cdd donc surtout ne signez pas une rupture d'un commun accord
c'est tout simplement un licenciement économique
En fait, le décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de respecter les termes nés du contrat de travail. Ils ont par contre l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique. En effet, le décès a engendré la fermeture de ladite entreprise.
Ils doivent respecter les termes du contrat : La cour de cassation rappelle que le décès d'un chef d'entreprise n'est pas un cas de force majeur.
Ils doivent respecter les termes du contrat : La cour de cassation rappelle que le décès d'un chef d'entreprise n'est pas un cas de force majeur.