Taxe raccordement a l'egout
nounours.lesaint
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lundi 16 juin 2014
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16 juin 2014 à 23:50
olli440 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 18:44
olli440 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 18:44
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2 réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3867927-participation-au-raccordement-au-tae
Bonjour,
Je suis bien content de pouvoir enfin rendre la pareil à ceux qui m'ont aidés dans mes démarches.pour la petite histoire, j'ai eu gain de cause auprés de ma mairie et n'ai donc pas payé de participation au raccordement à l'égout.Effectivement, si cette taxe n'apparait pas sur le permis de construire et la somme demandée exact, elle n'est pas exigible.Cela représente quand même une somme ... 4200€Des voleurs !!!!!J'ai du cependant faire appel à un avocat qui m'a couté 150€ pour juste écrire une lettre au maire. mais c'était indispensable car eux connaissent les procédures et ont les mots et textes pour être compris.voila quelques liens dont je me suis servi pour argumenter ma position.http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=220
http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article230
http://www.sidesa.fr/html/faq.php#9
Foire Aux Questions : ASSAINISSEMENT COLLECTIFLa Participation pour Raccordement à l'Egout prévue par l'article L.1331-7 du CSP (anciennement appelée "Taxe pour économie de fosse") doit être-elle mentionnée dans le permis de construire pour pouvoir être légalement réclamée au pétitionnaire?Bonne chance et bon courage pour vos démarches.En espérant avoir été utilecordialement
Bonjour,
Je suis bien content de pouvoir enfin rendre la pareil à ceux qui m'ont aidés dans mes démarches.pour la petite histoire, j'ai eu gain de cause auprés de ma mairie et n'ai donc pas payé de participation au raccordement à l'égout.Effectivement, si cette taxe n'apparait pas sur le permis de construire et la somme demandée exact, elle n'est pas exigible.Cela représente quand même une somme ... 4200€Des voleurs !!!!!J'ai du cependant faire appel à un avocat qui m'a couté 150€ pour juste écrire une lettre au maire. mais c'était indispensable car eux connaissent les procédures et ont les mots et textes pour être compris.voila quelques liens dont je me suis servi pour argumenter ma position.http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=220
http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article230
http://www.sidesa.fr/html/faq.php#9
Foire Aux Questions : ASSAINISSEMENT COLLECTIFLa Participation pour Raccordement à l'Egout prévue par l'article L.1331-7 du CSP (anciennement appelée "Taxe pour économie de fosse") doit être-elle mentionnée dans le permis de construire pour pouvoir être légalement réclamée au pétitionnaire?Bonne chance et bon courage pour vos démarches.En espérant avoir été utilecordialement