Sujet Précédent Sujet Suivant

Chemin privé grevé d'un droit de passage

servidroit Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018 - 18 juin 2014 à 03:48
servidroit Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018 - 18 juin 2014 à 17:45
Bonjour,

je voudrais poser une barrière à l'entrée de mon chemin privé qui est grevé d'un droit de passage de type légale.

Ce chemin accède à un champ, mais est surtout le seul accès à l'arrière de notre propriété.

Ce chemin restant ouvert, très souvent des personnes en balade et malgré une pancarte interdisant l'entrée, pénètrent dans notre chemin.
A noter que nous avons eu quelques voles.
questions

1-Peux on faire poser une barrière?
2-Quelles sont les démarches légales à entreprendre?

MERCI pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
18 juin 2014 à 09:15
Bjr,

oui vous pouvez posez une barrière. Si elle se ferme à clé,vous devez remettre un double au voisin bénéficiant de la servitude.
1
servidroit Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018
18 juin 2014 à 17:45
Bjr,

Merci de votre réponse.

Mais pouvez vous m'expliquer comment mettre une barrière avec cet article ?


Article 701
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.


merci
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Passage en voie générale lycée
Camille_5412 -
DCI -

7 réponses