Loi Alur : Etat daté obligatoire ?

Mais retenez bien que ces deux cas sont extrêmes ,et que les copropriétaires dans leur grande majorité ne sont ni des demeurés , ni des patrons du CAC40.

je n'ai jamais dit cela .....

je dis juste que beaucoup de propriétaires ne prennent pas le temps de lire leurs convocations aux AG ni m^me les documents associés .

les syndics effectivement se "gavent " pour certains avec ce dossier demandé pour les signatures de compromis

maintenant voyons les choses sous l'angle des responsabilités

vendeur qui vend seul : vous lui expliquez que si les documents transmis sont incomplets ou insuffisants ( par exemple les règlements de copropriété avec toutes les modifications ...il en manque une ..) le notaire sera obligé de re notifier le compromis avec un risque de rétractation de la part de l'acheteur , ou un risque plus élevé en cas de signature de l'acte ( vous savez combien nous sommes procéduriers aujourd'hui ) : les procès ne tarderont pas ...pour le prix de ce qui est fourni il peut dormir tranquille ; en cas d'erreur ce sera de la responsabilité du syndic

Vous pensez que le vendeur va accepter de prendre le risque ?

c'est un peu comme le dossier technique obligatoire : quand le vendeur comprend que c'est dans son intérêt , qu'il peut dormir tranquille ( sauf dissimulation bien sûr) après la signature de l'acte , il accepte volontiers de le payer

vendeur qui vend via une agence immobilière

au cas où l'agence accepterait les documents fournis par le vendeur, en cas d'erreur ce serait bien entendu de la responsabilité de l'agence je ne prends pas ce risque, je préfère que le risque soit reporté sur le syndic

les premières annulations de compromis sont arrivées suite à justement des documents incomplets ( une énième modification du règlement de copropriété ) qui ont entrainé une re notification

que croyez vous que le vendeur a fait ? il a tenté d'attaquer l'agence pour défaut de conseil; préjudice, bla bla bla : son avocat lui a plutôt conseillé de se retourner contre le syndic

ah PS : et votre réponse précise à vous ?

Bonsoir, que pensez-vous du notaire qui prend 300 euros au nom de état prés daté avec un syndic bénévole? Vécu au mois d'août dernier, cordialement

bonsoir

je ne comprends pas votre question : c'est le notaire qui vous a facturé ou le syndic ??

Propriétaire depuis 8 ans, et ayant assisté à toutes les AG, à aucun moment et nulle part n'ont été évoqués les frais de l'état daté. L'évocation et le montant de ces frais sont introuvables dans tous les documents à la disposition des copropriétaires. De plus je n'ai absolument rien signé mentionnant clairement ces frais, ou si cela a été le cas ça l'a été à mon insu.

Il faut donc arrêter avec les "vous avez été informé via les AG", c'est archi faux. Il y a de la part des gestionnaires de syndic une farouche volonté de dissimuler cet aspect des choses. Pourquoi ? Parce que ça rapporte énormément au regard du travail à fournir mais cela repose sur des bases très fragiles à la marge de la légalité...

et bien il vous reste à anticiper et à en parler à la prochaine AG maintenant que vous êtes informé

car l'Etat Daté existe depuis longtemps, il doit faire partie de la convention de syndic depuis avant votre arrivée

Bonjour,
en fait, les copropriétaires sont victimes de leur inaction et Foncia en abuse sans retenue.
Le souci majeur dans mon expérience se situe au niveau du contrat de syndic. Il existe, il vaut ce qu'il vaut avec ses montants exorbitants, mais un rapide sondage dans l'immeuble montre que tout le monde ignorait son existence. Personne ne le possède, on ne le reçoit pas lors des convocations aux AG, il ne figure pas parmi les nombreux documents en téléchargement sur le site internet du syndic pourtant dédié à la résidence.

En revanche il a bien été signé, en extrême fin d'AG, lorsque tout le monde prend congé, par un pauvre bougre à qui on a demandé de parapher rapidement au bas de ces quelques pages pour les "formalités d'usage"...
Mais le Droit en France stipule qu'un tel contrat établi clairement de manière unilatérale sans le véritable consentement de l'autre partie est nul.