Nombre de locataires autorisé
viconiadevir
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2014 à 20:54
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5 réponses
Valenchantée
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26 juin 2014 à 13:36
26 juin 2014 à 13:36
Bonjour,
Sauf dans les logements sociaux dont les demandes sont examinées en fonction du nombre d'occupants, il n'y a pas de loi qui impose un nombre de locataire par logement.
Cdlt
Sauf dans les logements sociaux dont les demandes sont examinées en fonction du nombre d'occupants, il n'y a pas de loi qui impose un nombre de locataire par logement.
Cdlt