Remboursement refusé 25/6/14 sur article soldé
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kadouchka
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Modifié par BmV le 26/06/2014 à 14:04
kadouchka Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 16:48
kadouchka Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 16:48
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Afrikarnak
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26 juin 2014 à 14:07
26 juin 2014 à 14:07
Bonjour
Pas de remboursement pour les achats 'magasin' (Sauf défaut ou politique commerciale l'annonçant). Dans le cas présent tu peux effectuer un échange..
Principe de la vente dite 'parfaite': Le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur l'objet et son prix.. La transaction est définitive puisque l'on ne peut revenir de façon unilatérale sur une Convention conclue..
Code Civil Art L 1582:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
L 1583:
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Convention = Contrat.
Notion de 'parfaite': Tous les participants à la vente ont une connaissance complète de tous les facteurs significatifs de cette vente.
A+
Pas de remboursement pour les achats 'magasin' (Sauf défaut ou politique commerciale l'annonçant). Dans le cas présent tu peux effectuer un échange..
Principe de la vente dite 'parfaite': Le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur l'objet et son prix.. La transaction est définitive puisque l'on ne peut revenir de façon unilatérale sur une Convention conclue..
Code Civil Art L 1582:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
L 1583:
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Convention = Contrat.
Notion de 'parfaite': Tous les participants à la vente ont une connaissance complète de tous les facteurs significatifs de cette vente.
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kadouchka
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26 juin 2014
26 juin 2014 à 14:14
26 juin 2014 à 14:14
Merci pour votre prompte réponse.
Concernant la Notion de 'parfaite': Tous les participants à la vente ont une connaissance complète de tous les facteurs significatifs de cette vente.
Justement, je n'ai pas eu une connaissance complète de tous les facteurs puisque ce n'est qu'au moment de payer et de la remise du ticket que le consommateur découvre qu'il ne sera pas remboursé.
Concernant la Notion de 'parfaite': Tous les participants à la vente ont une connaissance complète de tous les facteurs significatifs de cette vente.
Justement, je n'ai pas eu une connaissance complète de tous les facteurs puisque ce n'est qu'au moment de payer et de la remise du ticket que le consommateur découvre qu'il ne sera pas remboursé.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/06/2014 à 16:28
Modifié par Afrikarnak le 26/06/2014 à 16:28
Re:
Le non remboursement d'un achat 'magasin' est la règle légale générale... L'hypothèse est que celui qui achète y est soumis.. Le fait que l'article ne puisse être remboursé est conforme à l'esprit de la Loi et n'a pas besoin d'être affiché..
A+
Le non remboursement d'un achat 'magasin' est la règle légale générale... L'hypothèse est que celui qui achète y est soumis.. Le fait que l'article ne puisse être remboursé est conforme à l'esprit de la Loi et n'a pas besoin d'être affiché..
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kadouchka
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26 juin 2014 à 16:48
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C'est noté. Merci encore.