Ouvrir un truck food en zone industrielle
tonyjo
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 28 juin 2014 à 08:37
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homair,73
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27 juin 2014 à 15:34
27 juin 2014 à 15:34
Bonjour,
Oui vous pouvez le faire.
Le maire de la commune n'a pas compétence pour autoriser ou refuser le stationnement sur un terrain privé d'un véhicule professionnel pour une activité saisonnière, à la condition expresse qu'il conserve ses moyens de locomotion.
réf : Cour administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
cdt
Oui vous pouvez le faire.
Le maire de la commune n'a pas compétence pour autoriser ou refuser le stationnement sur un terrain privé d'un véhicule professionnel pour une activité saisonnière, à la condition expresse qu'il conserve ses moyens de locomotion.
réf : Cour administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2014 à 08:37
Voici un lien qui va vous intéresser.
ventes sur un terrain privé. Question au Sénat, et réponse du Ministre de l'Intérieur.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?
id=qSEQ130907964&idtable=q279133%7Cq278389%7Cq277584%7Cq277702%7Cq277445%7Cq277570%7Cq276952%7Cq276811%7Cq276463%7Cq275752&ct=2_7_14_20_28_31_32&rch=qb&de=20140614&au=20140627&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=dd&off=70&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn