PACS avec une étudiante
Evines
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dimanche 6 juillet 2014
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6 juillet 2014
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Modifié par Evines le 6/07/2014 à 11:46
Mel - 6 juil. 2014 à 12:05
Mel - 6 juil. 2014 à 12:05
A voir également:
- PACS avec une étudiante
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
Bonjour
Le PACS peut se conclure à tout moment, mais il n'est qu'un élément d'appréciation et n'attribue pas de droit automatique au séjour, à la différence d'un mariage (pacs= un an de vie commune en France, quelque soit la date de sa conclusion, mais avec justificatifs aux deux noms : impôts bail tel fixe). il n' y a pas lieu d'attendre, les pièces à fournir et le rv notaire ou greffe prenant du temps.
Le PACS peut se conclure à tout moment, mais il n'est qu'un élément d'appréciation et n'attribue pas de droit automatique au séjour, à la différence d'un mariage (pacs= un an de vie commune en France, quelque soit la date de sa conclusion, mais avec justificatifs aux deux noms : impôts bail tel fixe). il n' y a pas lieu d'attendre, les pièces à fournir et le rv notaire ou greffe prenant du temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...