Débroussaillage sur terrain voisin
hirondelle65
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 juil. 2014 à 12:53
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/07/2014 à 12:12
Modifié par Enka1 le 7/07/2014 à 12:12
Bonjour,
Personne n' a le droit de faire quoi que ce soit sur la parcelle qui ne lui appartient pas.
Par contre, en cas de nuisances, c' est au seul propriétaire concerné que revient cette tâche.
La seule chose à faire est de lui faire parvenir une lettre recommandée AR en lui demandant de bien vouloir procéder au débroussaillage de sa parcelle, quitte à ce qu' il prenne pour cela un prestataire.
Donc, pour résumer :
" Peuvent-ils m'y obliger, sachant que le terrain inhabité est clos par un portail fermé à clef ? "
NON ( fermé à clef ou pas ! )
" Ne doivent-ils pas se retourner contre le propriétaire ? "
SI.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Personne n' a le droit de faire quoi que ce soit sur la parcelle qui ne lui appartient pas.
Par contre, en cas de nuisances, c' est au seul propriétaire concerné que revient cette tâche.
La seule chose à faire est de lui faire parvenir une lettre recommandée AR en lui demandant de bien vouloir procéder au débroussaillage de sa parcelle, quitte à ce qu' il prenne pour cela un prestataire.
Donc, pour résumer :
" Peuvent-ils m'y obliger, sachant que le terrain inhabité est clos par un portail fermé à clef ? "
NON ( fermé à clef ou pas ! )
" Ne doivent-ils pas se retourner contre le propriétaire ? "
SI.
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hirondelle65
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7 juil. 2014 à 12:42
7 juil. 2014 à 12:42
Merci Enka1
J'ai oublié de préciser que j'habite dans le Var où un arrêté préfectoral oblige à débroussailler 50 mètres autour de son bâtiment, même en dehors de sa propriété. Mais rien n'est précisé pour un terrain fermé.
Donc je les laisse se débrouiller entre eux (je ne demande pas mieux)
J'ai oublié de préciser que j'habite dans le Var où un arrêté préfectoral oblige à débroussailler 50 mètres autour de son bâtiment, même en dehors de sa propriété. Mais rien n'est précisé pour un terrain fermé.
Donc je les laisse se débrouiller entre eux (je ne demande pas mieux)
bern29
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Modifié par bern29 le 7/07/2014 à 12:54
Modifié par bern29 le 7/07/2014 à 12:54
oblige à débroussailler 50 mètres autour de son bâtiment, même en dehors de sa propriété
Néanmoins pas dans la propriété des autres. Sinon il y a violation de propriété.
Néanmoins pas dans la propriété des autres. Sinon il y a violation de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...