Délai de non recours des créanciers après décès
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annemerle
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11 juil. 2014 à 13:19
Gasc - 11 juil. 2014 à 14:11
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sleepy00
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11 juil. 2014 à 13:29
11 juil. 2014 à 13:29
15 mois, je ne vois pas a quoi cela correspond...
après le décès, les héritiers ont 4 mois de tranquillité, sans qu'un créancier ne puisse leur demander quelque chose
au bout de ces 4 mois, si les héritiers n'ont pas encore décidé, le créancier peu les obliger a faire un choix.
ensuite les délais de prescription sont les même qu'en cas normal
après le décès, les héritiers ont 4 mois de tranquillité, sans qu'un créancier ne puisse leur demander quelque chose
au bout de ces 4 mois, si les héritiers n'ont pas encore décidé, le créancier peu les obliger a faire un choix.
ensuite les délais de prescription sont les même qu'en cas normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorgin le 11/07/2014 à 13:34
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165520/2020-10-29/
Par contre je ne sais pas si ça s'applique en cas d'acceptation simple.
11 juil. 2014 à 13:44
mais cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif
puisque cette acceptation doit être publiée officiellement, contrairement a l'acceptation simple