Hypothéque judiciaire definitve
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buchette31
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Modifié par BmV le 14/07/2014 à 22:07
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 juil. 2014 à 10:33
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 juil. 2014 à 10:33
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sleepy00
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14 juil. 2014 à 21:29
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si l'hypotheque est jusqu'en 2013
aujourd'hui elle est terminé donc n'a plus d'effet
aujourd'hui elle est terminé donc n'a plus d'effet
lucini
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14 juil. 2014 à 22:01
14 juil. 2014 à 22:01
Bonjour,
pas de conclusion hâtive
Consulter la situation hypothécaire de votre maison et son montant
il serait très surprenant que le créancier n'est pas renouvelé son hypothèque judiciaire.
La situation de l'Administrateur judiciaire ne change rien
le délai pour contester cette garantie est dépassée
pas de conclusion hâtive
Consulter la situation hypothécaire de votre maison et son montant
il serait très surprenant que le créancier n'est pas renouvelé son hypothèque judiciaire.
La situation de l'Administrateur judiciaire ne change rien
le délai pour contester cette garantie est dépassée
buchette31
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14 juil. 2014 à 22:21
14 juil. 2014 à 22:21
la, j'ai recu le demande de renseignement hypothécaire des impôts le 11/07/2014, c'est pour cela que je me pose la question, il n'y a pas eus de renouvellement.
Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
buchette31
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15 juil. 2014 à 03:24
15 juil. 2014 à 03:24
Qu' entendez vous par :
''le délai pour contester cette garantie est dépassée'' ?
''le délai pour contester cette garantie est dépassée'' ?
buchette31
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14 juil. 2014 à 22:20
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la j'ai recu le demande de renseignement hypothécaire des impôts le 11/07/2014, c'est pour cela que je me pose la question, il n'y a pas eus de renouvellement.
Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
sleepy00
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14 juil. 2014 à 23:06
14 juil. 2014 à 23:06
dans un premier temps une hypotheque provisoire peut etre prise
si elle est autorisé judiciairement elle est définitive mais a quand même une durée max.
donc si c'est indiqué jusqu'en 2013 normalement c'est bon.
si elle est autorisé judiciairement elle est définitive mais a quand même une durée max.
donc si c'est indiqué jusqu'en 2013 normalement c'est bon.
buchette31
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14 juil. 2014 à 23:53
14 juil. 2014 à 23:53
OK, la c'est bcp plus clair .
nemrod18
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15 juil. 2014 à 10:33
15 juil. 2014 à 10:33
Bonjour,
Il se peut que l'emprisonnement du mandataire n'ait pas permis ce renouvellement et que le créancier n'y ait pas songé, pensant qu'effectivement elle était définitive..
Il se peut que l'emprisonnement du mandataire n'ait pas permis ce renouvellement et que le créancier n'y ait pas songé, pensant qu'effectivement elle était définitive..
La législation juridique et financière évolue en permanence...