Coût d'un rachat de soulte avant d'avoir divorcé
Toynant
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2014 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2014 à 08:33
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2 réponses
condorcet
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15 juil. 2014 à 08:27
15 juil. 2014 à 08:27
ne peut-il pas réduire les frais ?
Les conventions reçues par notaire sont toujours obtenues à l'amiable.
A défaut d'accord entre les parties,la convention n'existerait pas , l'acte ne pourrait être dressé.
Quant aux tarifs pratiqués par le notariat, les membres de cette profession n'ont aucune latitude dès lors que les barèmes sont fixés par la Loi.
Les conventions reçues par notaire sont toujours obtenues à l'amiable.
A défaut d'accord entre les parties,la convention n'existerait pas , l'acte ne pourrait être dressé.
Quant aux tarifs pratiqués par le notariat, les membres de cette profession n'ont aucune latitude dès lors que les barèmes sont fixés par la Loi.
condorcet
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17 juil. 2014 à 08:33
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je lis souvent que selon les notaires les tarifs ne sont pas les mêmes.
Le coût d'une opération dépend aussi des formalités que le notaire doit remplir qui varient d'une affaire à l'autre.
Par ex. lorsque dans une succession vous avez 10 héritiers ou lieu d'un seul, ce sont 10 copies d'acte de naissance à demander au lieu d'une seule.
S'il existe un testament ou une donation au dernier vivant, il en sera de même qu'en leur absence.
Un relevé de compte est remis au client sur lequel apparaît la nature des opérations effectuées et leur coût.
je n'ai pas bien compris la subtilité entre licitation et rachat de soulte
La licitation est une vente faire aux enchères soit à l'amiable soit en vertu d'un jugement.
Ce terme est également employé dans une cession amiable, sans enchères , entre co indivisiaires.
La soulte est une compensation financière versée à celui cédant ses droits de propriété par l'acquéreur.
En fait, une licitation peut se terminer par le versement d'une soulte dans le cas (par ex.) d'une licitation à la barre d'un tribunal prononcée au profit de A en indivision avec B, A verse une soulte à B
Le coût d'une opération dépend aussi des formalités que le notaire doit remplir qui varient d'une affaire à l'autre.
Par ex. lorsque dans une succession vous avez 10 héritiers ou lieu d'un seul, ce sont 10 copies d'acte de naissance à demander au lieu d'une seule.
S'il existe un testament ou une donation au dernier vivant, il en sera de même qu'en leur absence.
Un relevé de compte est remis au client sur lequel apparaît la nature des opérations effectuées et leur coût.
je n'ai pas bien compris la subtilité entre licitation et rachat de soulte
La licitation est une vente faire aux enchères soit à l'amiable soit en vertu d'un jugement.
Ce terme est également employé dans une cession amiable, sans enchères , entre co indivisiaires.
La soulte est une compensation financière versée à celui cédant ses droits de propriété par l'acquéreur.
En fait, une licitation peut se terminer par le versement d'une soulte dans le cas (par ex.) d'une licitation à la barre d'un tribunal prononcée au profit de A en indivision avec B, A verse une soulte à B
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2014 à 00:16
Merci. Nous sommes en séparation de bien et ma femme est d'accord pour me revendre sa part.