Debouchage du vide ordure à la charge de qui?
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questionreponse61
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mardi 15 juillet 2014
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8 janvier 2016
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Modifié par questionreponse61 le 15/07/2014 à 15:08
loubetgaelle - 19 août 2014 à 23:49
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questionreponse61
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18 juil. 2014 à 17:51
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Bonjour
alors.mon ami pli et déchiré toujours les cartons et il n'utilise que t'es rarement le vide ordure la il l'avait jeter car plus de sac poubelle. bref pour en revenir à l'appartement c'est dans une résidence 6 appartements avec 2 apparts par paliers . au sous sol des caves et me local à vide ordure verrouillé dont on a aucun accès .
j'ai trouvé sur le net :
Vide-ordures : qui doit le déboucher ?
Régulièrement, le locataire de l'appartement que je loue m'appelle pour me signaler que le vide-ordures est bouché. Propriétaire de cet immeuble de quatre logements que je loue en totalité, je fais venir à chaque fois une entreprise spécialisée, qui doit payer ?
le propriétaire bailleur facture
en effet des charges à ses locataires qui correspondent à des dépenses occasionnées par les
éléments d'équipement à usage commun comme, par exemple le chauffage central. Si, en revanche,
ces dépenses concernent les menues réparations ou l'entretien, ce sont des charges locatives
devant être supportées par le locataire.
Les charges locatives sont exigibles sur justifications.
Elles peuvent néanmoins donner lieu au versement d'une provision, mais à condition de faire
l'objet annuellement d'une régularisation sur pièces. Un mois avant la régularisation, le bailleur
doit communiquer le décompte des charges et tenir à la disposition du locataire toutes les pièces
justificatives durant ce délai.
C'est un décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges
que le bailleur peut récupérer auprès de son locataire. Cette liste est limitative.
En ce qui
concerne les installations de vide-ordures, si les produits relatifs à la désinsectisation,
la désinfection, y compris les colonnes sèches de vide-ordures, font partie des charges récupérables,
en revanche, les frais de débouchage de vide-ordures ne sont pas des charges récupérables. Ne
faisant pas partie de l'énumération limitative du décret du 26 août 1987, ceux-ci ne peuvent
pas être réclamés au locataire. Telle est la position de la Cour de cassation, qui vient de
trancher en ce sens sur un cas semblable le 27 novembre 2002.
( source le parisien )
II n'a pas le droit de vous en demander le remboursement. Ces frais n'entrent pas dans la liste des charges dites "récupérables" résultant de l'annexe de décret n° 87-713 du 26/08/87 (1). Cette liste est limitative: cela signifie que le bailleur ne peut absolument pas récupérer une charge qui n'y figure pas.
II ne peut pas non plus extrapoler ou interpréter un terme qui serait ambigu. Unetelle interprétation relève du juge.
C'est ce qu'avait tenté pourtant de faire un bailleur à propos justement de ces frais de débouchage de
vide-ordures. Le décret de 1987 prévoit que les dépenses de "produits relatifs à la désinsectisation et
à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures" sont des dépenses récupérables sur le locataire. Comprenant curieusement ce texte de travers, le propriétaire avait facturé aux
locataires des opérations de dégorgement des canalisations de vide-ordures, en vue d'une
élimination des déchets. Les locataires ont protesté: quand le décret précise les "produits de désinfection" dans les charges récupérables, cela ne signifie pas "opérations de dégorgement" des canalisations... Cette affaire est allée jusque devant la Cour de cassation (2) qui a donné raison aux
locataires. Les frais de débouchage ne sont pas mentionnés dans l'annexe du décret de 1987. Ils ne
sont donc pas récupérables!
(1) Liste complète dans "Le Locataire", coll. La loi au quotidien, éd. des Journaux officiels (à commander par fax au
0145 791784), 5,95 € (+ 3,35 € de frais de port).
(2) Cour de cassation, 27/11/2002, chambre civile 3, n° 1713 FS-P+B, pourvoi n° U01-11.130 PB
(( source http://morpdf.voila.net/PDF/Habitat/Videordures.pdf maitre didier
alors.mon ami pli et déchiré toujours les cartons et il n'utilise que t'es rarement le vide ordure la il l'avait jeter car plus de sac poubelle. bref pour en revenir à l'appartement c'est dans une résidence 6 appartements avec 2 apparts par paliers . au sous sol des caves et me local à vide ordure verrouillé dont on a aucun accès .
j'ai trouvé sur le net :
Vide-ordures : qui doit le déboucher ?
Régulièrement, le locataire de l'appartement que je loue m'appelle pour me signaler que le vide-ordures est bouché. Propriétaire de cet immeuble de quatre logements que je loue en totalité, je fais venir à chaque fois une entreprise spécialisée, qui doit payer ?
le propriétaire bailleur facture
en effet des charges à ses locataires qui correspondent à des dépenses occasionnées par les
éléments d'équipement à usage commun comme, par exemple le chauffage central. Si, en revanche,
ces dépenses concernent les menues réparations ou l'entretien, ce sont des charges locatives
devant être supportées par le locataire.
Les charges locatives sont exigibles sur justifications.
Elles peuvent néanmoins donner lieu au versement d'une provision, mais à condition de faire
l'objet annuellement d'une régularisation sur pièces. Un mois avant la régularisation, le bailleur
doit communiquer le décompte des charges et tenir à la disposition du locataire toutes les pièces
justificatives durant ce délai.
C'est un décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges
que le bailleur peut récupérer auprès de son locataire. Cette liste est limitative.
En ce qui
concerne les installations de vide-ordures, si les produits relatifs à la désinsectisation,
la désinfection, y compris les colonnes sèches de vide-ordures, font partie des charges récupérables,
en revanche, les frais de débouchage de vide-ordures ne sont pas des charges récupérables. Ne
faisant pas partie de l'énumération limitative du décret du 26 août 1987, ceux-ci ne peuvent
pas être réclamés au locataire. Telle est la position de la Cour de cassation, qui vient de
trancher en ce sens sur un cas semblable le 27 novembre 2002.
( source le parisien )
II n'a pas le droit de vous en demander le remboursement. Ces frais n'entrent pas dans la liste des charges dites "récupérables" résultant de l'annexe de décret n° 87-713 du 26/08/87 (1). Cette liste est limitative: cela signifie que le bailleur ne peut absolument pas récupérer une charge qui n'y figure pas.
II ne peut pas non plus extrapoler ou interpréter un terme qui serait ambigu. Unetelle interprétation relève du juge.
C'est ce qu'avait tenté pourtant de faire un bailleur à propos justement de ces frais de débouchage de
vide-ordures. Le décret de 1987 prévoit que les dépenses de "produits relatifs à la désinsectisation et
à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures" sont des dépenses récupérables sur le locataire. Comprenant curieusement ce texte de travers, le propriétaire avait facturé aux
locataires des opérations de dégorgement des canalisations de vide-ordures, en vue d'une
élimination des déchets. Les locataires ont protesté: quand le décret précise les "produits de désinfection" dans les charges récupérables, cela ne signifie pas "opérations de dégorgement" des canalisations... Cette affaire est allée jusque devant la Cour de cassation (2) qui a donné raison aux
locataires. Les frais de débouchage ne sont pas mentionnés dans l'annexe du décret de 1987. Ils ne
sont donc pas récupérables!
(1) Liste complète dans "Le Locataire", coll. La loi au quotidien, éd. des Journaux officiels (à commander par fax au
0145 791784), 5,95 € (+ 3,35 € de frais de port).
(2) Cour de cassation, 27/11/2002, chambre civile 3, n° 1713 FS-P+B, pourvoi n° U01-11.130 PB
(( source http://morpdf.voila.net/PDF/Habitat/Videordures.pdf maitre didier
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