erreur notaire après clôture succession

Question

Bonjour, lla succession de mon frère est close depuis février 2012. Je reçois le 10 juillet 2014  un mail du notaire m'indiquant qu'une erreur a été faite sur les parts détenues par mon frère sur 2 biens immobiliers en nue-propriété et qu'en conséquence, les droits de chacun des héritiers sont augmentés et que nous devons plus de 10.000 euros en droits de succession !!!!! 
et éventuellement des pénalités de retard (le notaire a mis juste 2 ans à faire la succession!!). 

Je m'étonne qu'une erreur grossière soit constatée 2 ans après la clôture de la succession, qui plus est avec une attestation de propriété qui a du être validée par le service de la publicité foncière. Quels recours ais-je , comment faire et vers qui se diriger? merci de votre aide

Rapha68 · Accepted Answer

merci et bonjour.. 
aucune difficulté !!!! la succession était simple mon frère étant célibataire , sans enfants, avec 2 comptes en banque et ces fameuses parts en nue-propriété et indivis en pleine propriété  où l'erreur a été commise. Nous avions relancé maintes fois le notaire afin de faire accélérer les choses et ne pas être pénalisés financièrement . L'étude n'a d'ailleurs jamais pris le soin de répondre à nos relances et ne nous a jamais signifié avoir eu des soucis quelconques sur cette succession.

Gasc · Answer

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre, il faudrait savoir de quel type d'erreur il s'agit (matérielle, de droit).
Si le notaire a mis deux ans pour régler la succession, il y avait vraisemblablement des difficultés: Provoquées par qui ou dues à qui ou à quoi?

Gasc · Answer

Bonjour. Non, ce n'est pas surprenant que l'erreur ne soit découverte que deux ans après. Cela peut provenir:
- d'un contrôle a postériori du Fisc
- des résultats d'une inspection à laquelle sont soumis les notaires (inspection effectuée par des pairs).
En tout état de cause, vous ne pouvez échapper au rappel.

Gayomi · Answer

Bonsoir,

 La déclaration de succession, bien que rédigée par le notaire, est faite sous votre entière responsabilité. Que ce soit la déclaration ou l'attestation immobilière, le fisc encaisse les droits calculés selon les éléments déclarés après un contrôle formel. Les éléments déclarés font ensuite parfois l'objet d'un contrôle approfondi et les heritiers sont alors directement prevenus si une anomalie est decouverte. Le notaire n'est pas, dans cette situation, contacte par le fisc.

Il va donc falloir déposer une déclaration de succession rectificative ainsi qu'une nouvelle attestation. Vous devrez payer les droits et pénalités qui vous seront réclamées et dans un 2eme temps, vous pourrez envisager de vous retourner contre le notaire si vous pouvez démontrer qu'ily a eu negligence de sa part. Les pénalités pourront éventuellement être prises en charge par le notaire. Les droits auraient tôt ou tard été à votre charge.

Cdt

Rapha68 · Answer

Bonsoir, 
le notaire ne nous explique pas tout ceci et il ne semble pas que la découverte de l'erreur provienne d'un contrôle approfondi et c'est le notaire qui nous envoie un mail sans prendre de "pincettes" et sans justifier d'aucune manière ce "redressement". que voulez vous dire par "il faudra déposer une nouvelle attestation"? de quoi s'agit-il exactement ? 
je poste de toute manière demain 2 courriers recommandés au notaire et à la chambre des notaires du département concerné , afin d'avoir une trace datée, et obtenir un début d'explication plausible car le notaire encore une fois, n'explique pas comment cette erreur a été faite, ni détectée, ce qui semble être un minimum dans cette affaire!!!
Je suis aussi étonné lorsque vous dites que la déclaration est sous mon entière responsabilité!!! A quoi sert alors un notaire et que dire des honoraires et frais élevés dépensés ? Que chacun fasse son travail et tout ira bien.. je veux bien assumer mes erreurs mais pas celles des autres... merci en tout cas pour votre réponse explicite qui ne me réjouit cpdt pas...

Gasc · Answer

Bonjour. Quoi qu'il en soit vous ne pouvez échapper à ce supplément à payer. C'est vous qui êtes le redevable.
Je vous ai donné les deux raisons qui peuvent être à l'origine de ce rappel, en oubliant de vous préciser que s'il s'agissait d'un redressement du Fisc, celui-ci vous aurait contacté directement, précision apportée par Gayomi.
Il ne peut donc s'agir que du résultat d'une inspection.
Bien entendu, vous pouvez vous retourner contre le notaire  pour obtenir des dommages et intérêts, mais non pour qu'il paye les droits  à votre place.Encore faudra-t-il apporter les preuves du préjudice. Le mieux pour vous est un accord amiable pour que ce notaire signale cette erreur à son assurance de responsabilité civile professionnelle et que cette dernière prenne en charge la réparation. Cela vaut mieux qu'un procès.
je ne pense pas qu'il s'agisse d'une sous-évaluation des biens (vous vous en seriez rendu compte)mais d'une erreur dans le calcul des droits du de cujus dans l'indivision.

Rapha68 · Answer

Bonjour, c'est bien dans cet esprit que j'ai libellé mes 2 courriers, afin que l'assurance du notaire soit activée et qu'il reconnaisse son erreur.. 
Le clerc de notaire m'a justement envoyé un mail ce jour ou elle écrit noir sur blanc qu'il y a eu une erreur de leur part dans le calcul des fractions, autant dire que je conserve précieusement ce début de preuve !!! 
je me doute bien que j'aurais 10 000 euros à payer, aucune illusion dessus!!!... j'aurais juste aimé le savoir au moment de la clôture de la succession il y'a 2 ans ,  car à cette époque j'ai touché environ 5300 euros (que je n'aurais donc pas touché si il n'y avait pas eu erreur!) et j'aurais "juste dû" 4600 euros ce qui vous en conviendrez, fait moins mal au porte-monnaie que sortir 10 000 euros d'un coup... Autant dire que les éventuelles pénalités de retard , le notaire  les prendra en charge!!!!! faut pas prendre non plus le client pour un con !!!! parce que là, c'est quand même the cherry on the cake!!!

En fait aujourd'hui, je me trouve en gros à rembourser ce que j'ai perçu et en plus à rajouter de l'argent...  
En fait, je suis virtuellement propriétaire de plus de parts sur ces 2 biens immobiliers après le décès de mon frère (super! ça me fait une belle jambe à ce jour!!) , mais n'ai touché aucune liquidité (malgré l'argent présent sur 2 comptes en banques !!) me permettant de régler les droits de succession, ce qui constitue un réel souci.vous en conviendrez!!!! je suis plus "riche" sur le papier mais "appauvri" si je regarde mon compte en banque..... merci en tout cas de votre accompagnement et de votre rapidité dans vos réponses ;-^)

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