Suis-je en droit d'enseigner actuellement?
brigitte14150971
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mardi 22 juillet 2014
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22 juil. 2014 à 09:14
Maleficent - 23 juil. 2014 à 00:25
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes concerné par 2 codes, celui de procédure pénal et celui du code de l'action sociale et des familles.
Il vous faut commencer par lire le Code de procédure pénal des articles D571-4 à D571-7.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137377&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Salut
Vous êtes concerné par 2 codes, celui de procédure pénal et celui du code de l'action sociale et des familles.
Il vous faut commencer par lire le Code de procédure pénal des articles D571-4 à D571-7.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137377&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...