Dissolution PACS logement
natoustn
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Ysabe_l Messages postés 12454 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 juil. 2014 à 21:55
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A voir également:
- Dissolution PACS logement
- Cerfa dissolution pacs - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
sophiag
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22 juil. 2014 à 21:08
22 juil. 2014 à 21:08
Bonjour
Vous allez voir la police pour dire que votre ex conjoint se maintient chez vous de force avec menace de représailles alors qu'il n'a aucun droit ni titre concernant ce logement
une fois récupérer le logement, vous le rendez vite au propriétaire en faisant l'état des lieux .
Quand je dite "vite", c'est pratiquement une fois le logement repris en main, vous convoquez le proprio pour l'état des lieux et lui remettre les clefs
Cela au cas ou il reviendrait, ainsi, vous ne seriez plus responsable
Vous allez voir la police pour dire que votre ex conjoint se maintient chez vous de force avec menace de représailles alors qu'il n'a aucun droit ni titre concernant ce logement
une fois récupérer le logement, vous le rendez vite au propriétaire en faisant l'état des lieux .
Quand je dite "vite", c'est pratiquement une fois le logement repris en main, vous convoquez le proprio pour l'état des lieux et lui remettre les clefs
Cela au cas ou il reviendrait, ainsi, vous ne seriez plus responsable
22 juil. 2014 à 21:55
Pour préciser le message de sophiag, vous pouvez tout à fait rendre les clefs et signer l'état des lieux de sortie avant la fin de votre préavis, par contre vous devrez quand même payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.