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Diminuer son preavis de bail

Résolu
lachieuse27 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 09:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juil. 2014 à 15:27
Bonjour,nous vivons actuellement dans une maison en tant que co locataire ,moi je touche le RSA et ma co locataire viens de retrouver du travail en interim mais a 60 km de là . Nous cherchons donc a nous rapprocher de son lieu de travail .est ce que l'une de ces conditions suffit à reduire le preavis a un moi ou bien vu que nous somme co locataire ,faut il que ce soit pour les 2 ??Je vous remercie par avance des reponses que vous m'apporterez.
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 juil. 2014 à 12:02
Bonjour,

Si vous êtes au RSA, vous avez droit au préavis réduit. Si votre co-locataire vient de trouver un contrat après une perte d'emploi ayant eu lieu pendant le bail, elle a également droit au préavis réduit.

Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 juil. 2014 à 12:05
PS : les Cours d'Appel de Pau et de Paris ont fourni des arrêts contradictoires. Suite à cela, une réponse ministérielle a précisé qu'en cas de co-location, la réduction ne s'applique qu'au préavis du co-locataire qui peut le justifier.
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Réponse 2 / 2
lachieuse27 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
23 juil. 2014 à 12:10
merci val,donc si j'ai bien compris 1 des 2 suffit pour reduire le preavis??? ma coloc n'a que des contrats d'interim .
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 juil. 2014 à 13:10
Non, c'est le contraire : en tant que colocataire, vous devez donner chacun votre congé en respectant votre propre préavis. Mais si votre amie n'a que des contrats d'intérim, elle peut elle aussi faire valoir que son prochain contrat fait suite à une perte d'emploi (son dernier contrat) si celle-ci ne date pas de trop longtemps (moins de 6 mois). Dans votre cas, le motif de la réduction est le RSA et dans son cas, son motif sera "nouvel emploi suite à perte d'emploi".

Attention : vous devez fournir des justificatifs joints à votre lettre de congé qui précisera le motif de la réduction du préavis pour chacun d'entre vous et que vous devez envoyer, tous les deux, par lettre RAR. Le préavis courra à partir du moment où votre bailleur aura réceptionné la lettre de congé.
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lachieuse27 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
23 juil. 2014 à 14:56
je vous remercie de votre reponse val .
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 juil. 2014 à 15:27
de rien ... :)
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