Charge non régularisée

Résolu
Nephaste25 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - 23 juil. 2014 à 11:29
soleilpaca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 21:31
Bonjour à tous,

Mes parents sont locataires dans un HLM géré par un organisme bailleur depuis 35 ans. En 2002, le câble à été installé chez tous les locataires, certain ne souhaitant pas de nouvelle chaine ne payait que 6euros (nommé Câble dans les charges) et d'autre comme nous 6 euros + 18 euros correspondant à notre bouquet de chaine.

Lors du passage en TNT, ils ont arrêté leur bouquet de chaine et ne payaient alors que les 6euros de "Câble".

Cette année j'ai décidé de mettre mon nez dans la feuille de régularisation des charges. Et là surprise, si tous les mois les 6euros de "Câble" apparaissent, sur la régularisation je ne les voit nulle part.

Il est précisé sur le site de l'ADIL:

"dans un immeuble collectif les frais
d'installation, d'entretien et de remplacement d'une
antenne collective ou d'un réseau câblé sont
récupérables auprès des locataires acceptant de se
raccorder en vertu de la Loi du 2 juillet 1966 et du
décret du 22 décembre 1967."


Comme la loi m'y autorise, j'ai contacté le bailleur afin de savoir à quoi correspond la charge "Câble" et de consulter la facture correspondante. Après plusieurs visites et courriers (jamais répondu bien entendu), j'ai réussi à obtenir le téléphone du service "contrat et quittance".

Au téléphone la dame, très mécontente que je l'appel directement, m'indique qu'il s'agit d'un abonnement pour recevoir la TNT. Je lui répond bien entendu que la TNT est gratuite et qu'ils ne peuvent pas me la facturer. Elle change de discours pour dire que notre appartement est raccordé donc qu'il faut payer. Je lui rétorque que si cette charge correspond au coût de raccordement de l'immeuble, qu'elle me fasse parvenir cette facture. La conversation c'est terminé avec un "allo je ne vous entend plus" très comique.

Ce que je comprends c'est que ce bailleur, Néolia pour ne pas le citer, fait payer à l'ensemble de ces locataires (plusieurs milliers) une charge de 6 euros ne correspondant à rien depuis plus de dix ans, soit plusieurs millions d'euros.

Je compte bien amener cette affaire devant la justice, quelle organisme dois-je contacter? Tribunal de proximité? Association de consommateur? Répression de fraude?

3 réponses

soleilpaca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
23 juil. 2014 à 18:19
Bonjour. Je ne connais pas le nombre de locataires, mais je trouve exessif les 6 € pour l accès à l antenne. Les locataires doivent etre consulté s car ils n ont aucune obligation de s y raccorder, en vertu de l article 3 de la loi n 66-457 du 2 juillet 1966 et la cour de cassation, 3eme chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n 99-17042. Vous pouvez créer un groupement de locataires (3 personnes) et vous rattacher à une association nationale de défense des locataires. Sinon en tant que locataire seul, il faudra faire appel au Tribunal d Instance. Cordialement.
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Nephaste25 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 2
23 juil. 2014 à 21:00
Merci de votre réponse, je vais donc en parler avec les autres locataires et contacter une association.
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soleilpaca Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014
23 juil. 2014 à 21:31
Je vous coseille la CLCV. Voyez le site sur internet et le contact de votre région.
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