Inapte au poste
eddy626
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2014
-
Modifié par eddy626 le 23/07/2014 à 18:31
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 août 2014 à 20:20
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 août 2014 à 20:20
4 réponses
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
23 juil. 2014 à 19:52
23 juil. 2014 à 19:52
Bonjour,
A la suite de la 2ème visite médical vous rendant inapte, l'employeur a l'obligation d'essayer de vous reclasser.
S'il n'y parvient pas, il aura alors la possibilité de vous licencier. L'indemnité légal de licenciement sera doublée car vous avez été victime d'un accident du travail. Vous toucherez le montant dû pour le préavis de rupture de contrat, même si vous ne l'effectuez pas. Vous toucherez également une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés que vous aviez acquis, mais pas encore pris.
Afin d'accélérer la procédure de reclassement (ou de licenciement), l'employeur devra reprendre le versement de votre salaire à compter d'un mois après la 2ème visite médicale.
En aucun vous devez vous présenter à votre poste, si vous n'y êtes pas autorisé par la médecine du travail.
CB
A la suite de la 2ème visite médical vous rendant inapte, l'employeur a l'obligation d'essayer de vous reclasser.
S'il n'y parvient pas, il aura alors la possibilité de vous licencier. L'indemnité légal de licenciement sera doublée car vous avez été victime d'un accident du travail. Vous toucherez le montant dû pour le préavis de rupture de contrat, même si vous ne l'effectuez pas. Vous toucherez également une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés que vous aviez acquis, mais pas encore pris.
Afin d'accélérer la procédure de reclassement (ou de licenciement), l'employeur devra reprendre le versement de votre salaire à compter d'un mois après la 2ème visite médicale.
En aucun vous devez vous présenter à votre poste, si vous n'y êtes pas autorisé par la médecine du travail.
CB
eddy626
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2014
24 juil. 2014 à 11:21
24 juil. 2014 à 11:21
bonjour ,
merci pour votre reponse j'attend un coup de fil aujourdhui de mon employeur pour discuter d'une eventuelle reclassement , parcontre et t'il en droit de me muter a plus d'une heure de route de mon logement .
merci
merci pour votre reponse j'attend un coup de fil aujourdhui de mon employeur pour discuter d'une eventuelle reclassement , parcontre et t'il en droit de me muter a plus d'une heure de route de mon logement .
merci
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
24 juil. 2014 à 11:43
24 juil. 2014 à 11:43
Bonjour,
Il est en droit de vous proposer une offre de reclassement. Mais s'il n'y a pas de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous êtes en droit de refuser la proposition.
CB
Il est en droit de vous proposer une offre de reclassement. Mais s'il n'y a pas de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous êtes en droit de refuser la proposition.
CB
eddy626
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2014
1 août 2014 à 12:49
1 août 2014 à 12:49
bonjour
j'ai recu ce matin ma reponse de reclassement , dc il me propose un poste de surveillance de site industriel comportant ronde et telesurveillance du site avec siege assis debout , hors je n'ai pas le diplome requis pour la telesurveillance et n'est plus mon diplome valide d'agent de securité , je suis seul sur le site pour surveiller les salarié hors mon medecin ma formellement interdit le port de charge lourde , en cas d'incendie je ne peut donc exercer mon travail de degagement de victime ou port d'extincteur pour combattre un depart de feu , suis je en droit de refuser ce poste malgré tout et quelle serait les consequences.
merci
j'ai recu ce matin ma reponse de reclassement , dc il me propose un poste de surveillance de site industriel comportant ronde et telesurveillance du site avec siege assis debout , hors je n'ai pas le diplome requis pour la telesurveillance et n'est plus mon diplome valide d'agent de securité , je suis seul sur le site pour surveiller les salarié hors mon medecin ma formellement interdit le port de charge lourde , en cas d'incendie je ne peut donc exercer mon travail de degagement de victime ou port d'extincteur pour combattre un depart de feu , suis je en droit de refuser ce poste malgré tout et quelle serait les consequences.
merci
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
1 août 2014 à 17:13
1 août 2014 à 17:13
Bonjour,
Avant de donner votre décision sur le reclassement, allez voir votre employeur puis éventuellement la médecine du travail, pour discuter du poste et des problèmes que vous avez pour accomplir ce qui vous est proposé.
CB
Avant de donner votre décision sur le reclassement, allez voir votre employeur puis éventuellement la médecine du travail, pour discuter du poste et des problèmes que vous avez pour accomplir ce qui vous est proposé.
CB
eddy626
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2014
9 août 2014 à 11:54
9 août 2014 à 11:54
bonjour ,
suite a mon courrier de reclassement , j'ai recu ce matin un courrier de rendez vous prealable a un liecenciment qui aura lieu le 20aout .
pourriez vous m'informer de tout document qui me seront restituer sachant que c'est un liecenciement pour inaptitude .
suite a mon courrier de reclassement , j'ai recu ce matin un courrier de rendez vous prealable a un liecenciment qui aura lieu le 20aout .
pourriez vous m'informer de tout document qui me seront restituer sachant que c'est un liecenciement pour inaptitude .
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
9 août 2014 à 13:07
9 août 2014 à 13:07
Bonjour,
Après avoir reçu votre lettre de licenciement, vous devrez vous rendre au sein de votre entreprise pour récupérer:
-le certificat de travail;
-l'attestation destinée à Pôle Emploi
-le reçu pour solde de tout compte.
Votre employeur n'est pas obligé de vous les envoyer, mais il est tenu de les mettre à votre disposition dans un délai raisonnable après votre licenciement (2 semaines au moins).
Si vous signez le reçu pour solde de tout compte, vous avez 6 mois pour vérifier et éventuellement contester le montant.
CB
Après avoir reçu votre lettre de licenciement, vous devrez vous rendre au sein de votre entreprise pour récupérer:
-le certificat de travail;
-l'attestation destinée à Pôle Emploi
-le reçu pour solde de tout compte.
Votre employeur n'est pas obligé de vous les envoyer, mais il est tenu de les mettre à votre disposition dans un délai raisonnable après votre licenciement (2 semaines au moins).
Si vous signez le reçu pour solde de tout compte, vous avez 6 mois pour vérifier et éventuellement contester le montant.
CB
eddy626
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2014
10 août 2014 à 14:51
10 août 2014 à 14:51
bonjour
merci pour vos reponses
merci pour vos reponses
eddy626
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 22 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2014
27 août 2014 à 14:36
27 août 2014 à 14:36
bonjour je reviens au nouvelle , j'ai eu mon rendez vous prealable au licenciement mercredi dernier , je voudrais savoir combien de temp a l'employeur pour envoyer la lettre de liceniciement et solde de tout compte , je viens de l'avoir au telephone car cela fait deja une semaine et je n'ai rien recu , il me dit que le courrier de licenciement par demain par la poste et quil m'enverra mon solde de tout compte en debut de semaine prochaine et t'il dans la legaliter ?
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
27 août 2014 à 20:20
27 août 2014 à 20:20
Bonjour,
Comme il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute, l'employeur n'est soumis a aucun délai.
A partir de la date qui figure sur la lettre de licenciement, l'employeur devra tenir à votre disposition, dans un délai raisonnable (deux semaines au moins), le solde de tout compte et les autres documents.
Il n'est pas dans l'obligation de vous les envoyer. Vous devrez donc faire le déplacement pour aller les récupérez.
Si vous signez le solde de tout compte, vous aurez 6 mois pour le vérifier et éventuellement le contester.
Votre employeur est donc dans la légalité et il en fait même plus.
CB
Comme il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute, l'employeur n'est soumis a aucun délai.
A partir de la date qui figure sur la lettre de licenciement, l'employeur devra tenir à votre disposition, dans un délai raisonnable (deux semaines au moins), le solde de tout compte et les autres documents.
Il n'est pas dans l'obligation de vous les envoyer. Vous devrez donc faire le déplacement pour aller les récupérez.
Si vous signez le solde de tout compte, vous aurez 6 mois pour le vérifier et éventuellement le contester.
Votre employeur est donc dans la légalité et il en fait même plus.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...