Exécution de jugement par notaire

JACKITO52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - Modifié par JACKITO52 le 23/07/2014 à 22:18
JACKITO52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 25 juil. 2014 à 04:34
Bonjour à tous,

Suite à des difficultés m'opposant à mon ex-conjoint dans un partage de communauté, un jugement a été rendu et mon notaire a été chargé de l'exécuter.
Ce jugement a été rendu le 24 avril 2013 et à ce jours, mon notaire me parle d'ouverture de succession alors que par ce jugement, mon ex-conjoint a été condamné à me verser une certaine somme pour le préjudice qu'il a causé à notre communauté et après avoir occupé gratuitement notre bien immobilier et le laissant se déprécier à cause de son non entretien.

A ce jour, cette décision de justice n'a toujours pas été exécuté par notre notaire qui dit avoir des problèmes pour l'ouverture de la succession après la mort de mon ex-conjoint décédé le jours où ce jugement a été rendu et parce que es enfants qui ne sont pas nés de notre lit refusent de se présenter à son étude pour qu'il puisse rédiger l'acte de notoriété.
Seize mois que ce notaire ne me donne aucun signe de vie et par le secrétariat de son étude, je ne peux obtenir aucune information sur le suivi de mon dossier.
Sexagénaire, je suis très malade et pour voir ce notaire qui ne reçoit que le lundi, je dois me déplacer d'une ville à l'autre et je dois parcourir 140 km A/R.

Je souligne que ce jugement est exécutoire et qu'après avoir été signé par le GREFFIER et le PRESIDENT du TGI de ma région est stipulé "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution : aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux de grande instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Pour expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivré le 24/04/2013.
Bientôt seize mois que j'attends l'exécution de jugement par le notaire".

Cette décision de justice PAR CES MOTIFS "RENVOIE les époux devant Maître ...........................notaire associé à .....................pour clôturer les opérations liquidatives conformément aux motifs du présent"
Je souhaiterais savoir si le motif évoqué par ce notaire est un empêchement pour l'exécution de ce jugement.

Quels sont mes recours sans avoir à me faire assister par un avocat parce que j'ai besoin de ces fonds qui me reviennent en dédommagement à cause d'un préjudice causé à notre communauté.

Avec toute ma reconnaissance, d'avance je vous remercie pour votre aide

1 réponse

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
24 juil. 2014 à 11:29
Bonjour,

Le seul fait de disposer de la copie exécutoire d'une décision de justice n'est pas suffisant pour la rendre définitive.

Il faut en outre que cette décision soit devenue définitive, ce qui suppose d'avoir fait courir les délais de recours en signifiant la décision à votre adversaire.

On ne peut malheureusement pas signifier une décision à une personne décédée, et les ayants droits qui prennent la suite des opérations peuvent dans certain cas exercer es voies de recours ouverte à leur auteur.

Bref, vue la situation, je crains fort que vous ne puissiez faire l'économie d'un avocat, la consultation des éléments du dossier et des dates exactes étant particulièrement recommandée dans ce cas.
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JACKITO52 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
25 juil. 2014 à 04:34
Merci pour votre aide.

Mais je ne ferai pas appel à un avocat pas spécialement par souci d'économie mais parce que dans le Département d'Outre Mer où je suis, j'ai la certitude que la justice n'est rendue que pour une certains catégorie.
Etant donné que 3 avocats ont mangé mon argent pour plutôt m'enfoncer que de défendre mes intérêts pour deux affaires que je leur avais confiés : mon divorce après que mon conjoint ait dilapidé les revenus du ménage en laissant nos dettes impayées et un litige avec une banque suite aux difficultés rencontrées après les agissements de mon conjoint, ce sont ces avocats qui m'ont achevés.

Le troisième avocat est celui qui a ma défense dans ce partage de communauté. Après ce jugement, il m'a tout de suite réclamé ce que je restais lui devoir et après quelques actions auprès du notaire, il m'a laissé tomber Est-ce normal?
Acculée à ces difficultés avec le notaire, il ne m'a jamais éclairée juridiquement.
Je suis retournée le voir il y a 6 ou 7 mois et il m'a simplement laissé entendre qu'il signifierait ce jugement aux ayants droits du défunt. Je lui ai demandé le montant de ses honoraires et il m'a répondu que je n'aurai à prendre en charge que les frais d'huissiers qui seront au nombre de 7 compte tenu du nombre d'ayants droits.
A ce jour, aucune nouvelle de cet avocat qui me fait courir.

Voilà la vraie situation dans laquelle je me trouve.

Bien que mon conjoint soit l'origine de mes difficultés mais ma situation aurait été différente si au départ j'avais été correctement conseillée et défendue par ces conseils.

Voilà où j'en suis encore , jusqu'à devoir peut-être abandonner.

Je vous renouvelle mes remerciements.
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