Bail commercial de 23 mois et résiliation
deydey970
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juil. 2014 à 20:09
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A voir également:
- Bail commercial de 23 mois et résiliation
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Valenchantée
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Bonsoir,
Il faut que ce soit bien clair : un bail de 23 mois ne peut pas être un bail commercial, même si on l'appelle parfois "bail commercial dérogatoire".
Il s'agit d'un bail dérogatoire. Vous ne pouvez pas le résilier (pas plus que le bailleur) : c'est un bail à durée ferme, en l'occurrence, de 23 mois, de date à date (donc du 20 juillet 2013 au 20 juin 2015).
Si vous souhaitez quitter malgré tout cette location, vous devrez quand même payer les loyers qu'il reste à payer jusqu'à la fin du bail.
Cdlt
Il faut que ce soit bien clair : un bail de 23 mois ne peut pas être un bail commercial, même si on l'appelle parfois "bail commercial dérogatoire".
Il s'agit d'un bail dérogatoire. Vous ne pouvez pas le résilier (pas plus que le bailleur) : c'est un bail à durée ferme, en l'occurrence, de 23 mois, de date à date (donc du 20 juillet 2013 au 20 juin 2015).
Si vous souhaitez quitter malgré tout cette location, vous devrez quand même payer les loyers qu'il reste à payer jusqu'à la fin du bail.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...