Demande de caution
Rebb13
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 juil. 2014 à 11:08
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 juil. 2014 à 11:08
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GrandCaribou
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25 juil. 2014 à 21:49
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Bonsoir,
Saisissez le tribunal.
Cordialement
Saisissez le tribunal.
Cordialement
Rebb13
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25 juillet 2014
25 juil. 2014 à 21:52
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je doit faire un courrier au tribunal en expliquant tout ???,
dsl je connais pas tro
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GrandCaribou
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25 juil. 2014 à 21:54
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"je doit faire un courrier au tribunal en expliquant tout ???, "
Non.
Déplacez-vous au greffe du tribunal, ils vous expliqueront tout. C'est mieux ainsi.
Cordialement
Non.
Déplacez-vous au greffe du tribunal, ils vous expliqueront tout. C'est mieux ainsi.
Cordialement
feloxe
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26 juil. 2014 à 09:11
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Il faut mettre en demeure le propriétaire et non l'agence de restituer le dépôt de garantie.
L'agence n'est qu'un intermédiaire
L'agence n'est qu'un intermédiaire
maylin27
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26 juil. 2014 à 09:50
26 juil. 2014 à 09:50
Bonjour,
j'ai cité le texte de loi et demander les intérêt de retard
seul le tribunal peut vous les accorder !!!
Cordialement
j'ai cité le texte de loi et demander les intérêt de retard
seul le tribunal peut vous les accorder !!!
Cordialement
mpmp93
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26 juil. 2014 à 09:55
26 juil. 2014 à 09:55
Bonjour,
Vous avez envoyé un courrier. Appelez-les au téléphone.... Déplacez-vous si c'est pas trop loin....
A+
Vous avez envoyé un courrier. Appelez-les au téléphone.... Déplacez-vous si c'est pas trop loin....
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Bonjour le bail je les fait avec l'agence le propriétaire je le connais pas en plus je pense que ça serait plutôt l'agence qui devrait voir avec le propriétaire
Déjà appeler plusieurs fois déplacer 2fois il me dise que la caution est chez le propriétaire mes qui veut pas la rendre je pense que c'est a eux de la réclamer
feloxe
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26 juil. 2014 à 11:08
26 juil. 2014 à 11:08
Donc vous leur demandez les coordonnées du propriétaire qui doit obligatoirement figurés sur le bail.
Votre requête ne sera pas recevable si vous ne le faites pas et si vous faites convoquer l'agence
Votre requête ne sera pas recevable si vous ne le faites pas et si vous faites convoquer l'agence
Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Le double est à joindre a votre demande
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Le double est à joindre a votre demande
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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