fausse reference d'un huissier sur une ordonnance

Question

bonjour, 
J'ai encore besoin de votre concours.

Je viens de découvrir une information qui me semble incohérente sur des documents d'huissier.

Sur  le document "SIGNIFICATION DE REQUETE ET D'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER " apparait une référence xxxx à un tribunal qui est valide, alors que le document suivant de quelques mois "SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE AVEC COMMANDEMENT" apparaît une référence à un autre tribunal qui n'a rien à voir avec celui du document précédent ?

Idem sur un procès verbal de saisie vente, la référence au tribunal est fausse (la date de naissance également ?? mais je ne sais pas si cela est important).

Merci de vos expertises
cordialement et respectueusement

sleepy00 · Answer

Difficile de comprendre sans voir
détaillé un peu plus
ou est indiqué la référence
avez vous l'ordonnance en question

Dbl35 · Answer

Bonjour, merci de me répondre

Les documents en ma possession
1/ - copie de la requête à Monsieur le président du tribunal d'instance sur laquelle sont indiqués :
: Demandeur, Mandataire, Date de réception, Débiteur principal, Causes de la créance, Total + frais, 
: puis .. attendu que la demande nous paraît fondée, enjoignons à ( pas de nom) de payer au demandeur ... la somme de ..,
: et en bas de page "Signification effectuée le .. à personne par acte de Me ...., Huissier de justice, Vu sans opposition le .. et signature du greffier en chef.

2/ - Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer,
: à mon nom, à la demande de ..,
: et la mention "vous trouverez ci joint copie d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance XXX (authentique),  en date du ... et inscrite au greffe sous le N° ....
  Cette mention est exacte ( Nom Tribunal, Date, Référence greffe, N° inscription greffe)

3/ - Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement
: à mon nom (Ok), à la demande de (Ok),
: pas de N° de référence du greffe du tribunal authentique (?)
: et la mention " agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal d'instance de YYYY (Erreur Tribunal) en date du...( Ok) revêtue de la formule exécutoire le ..

4 /- Proces verbal de saisie vente
: à mon nom (Ok) + date de naissance ( fausse)
: pas de N° de référence du greffe du tribunal authentique (?)
: agissant en vertu d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de ... (Erreur tribunal), en date du ..(Date Ok cohérente avec le tribunal authentique), revêtue de la formule exécutoire le.. (Date Ok avec le tribunal authentique) par Madame le greffier.

Je ne sais pas pas si cela peut vous permettre de répondre à ma situation, sinon je pourrai, selon vos convenances, vous faire parvenir par mail les copies des documents par mail sous format pdf.

Je vous remercie infiniment pour votre aide
Pierre

Dbl35 · Answer

Bonjour,

Je comprends bien ce que vous dites, pourtant je viens de découvrir les articles 693 et 648, le 1er stipule la régularité de la forme concernant les modalités d'une opposition, le 2nd stipule les indications obligatoires sur les actes d'huissier.

Concernant le 693, il n'est pas noté dans le texte de l'acte,  les coordonnées utiles pour faire un recours, d'autant plus que les erreurs d'intitulés du tribunal étaient fausses.
Concernant le 648, il manque des indications, sur les 2 premières ordonnances ( date et lieu de naissance, profession, nationalité,..) et sur le dernier acte la date de naissance est inexacte. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Je ne suis pas juriste, loin s'en faut, et si j'avais souhaité un recours en son temps, le tribunal était faux et les coordonnées pour le faire étaient absentes.

Peut être y à t'il là quelque chose de juridiquement "exploitable"
pierre

p.lid · Answer

Bonsoir,

je vais travailler cela dés demain, j'ai commencé une lettre pour le JEX.

Je vais suivre votre conseil et probablement contacter une association de consommateur ou tenter de trouver un juriste, mais nous sommes au mois d'août et je risque d'être pris par le temps.

Je vais devoir néanmoins "repointer" les 3 actes de la procédure puisque sur chacun d'entre eux l'opposition est apparemment à faire dans des endroits différents.

Il semblerait que d'après l'article 648  
"Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité "

Cet article devrait s'appliquer sur la 1ere ordonnance d'ordonnance portant injonction de payer, puisqu'il n'est pas mentionné 
-	Ma profession
-	Ma nationalité
-	Ma date de naissance
-	Mon lieu de naissance
ce qui par prolongement pourrait peut être annuler les actes suivants  ? (sans engager les actes qui suivent jusqu'à la saisie vente qui comportent le mêmes  "oublis" ou une date de naissance inexacte)

Me permettez vous de vous (re) solliciter ?
Merci encore vraiment pour vos conseils, ils me sont réellement un guidage précieux face à mon ignorance juridique.

Respectueusement
Pierre

p.lid · Answer

Merci de vos interventions, j'avance petit à petit,mais j'avance.

je fais le nécessaire pour stocker les documents sur un site de téléchargement et vous fait part du lien.

J'ai bien compris maintenant l'article 648, cela ferme une porte sur la 1ere ordonnance.

Concernant cette fois la 2nd ordonnance avec commandement de payer, celle ou il y a erreur sur le nom du tribunal, celle-i indique " .. vous pouvez former un pourvoi en cassation.."

Hors, j'ai noté sur le site de la cour de cassation (http://www.courdecassation.fr/services_greffe_9194.html]) que le pourvoi en cassation n'est ouvert, aussi bien en matière civile (art. 605 du Code de procédure civile), qu'en matière pénale (art. 567 du Code de procédure pénale), qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort, c'est à dire qui ne sont plus susceptibles des voies de recours ordinaires que sont l'appel et l'opposition.

Le fait que la décision signifiée par cet acte avec soit erronée par erreur du tribunal, n'entraîne t'il pas ceci :
- il n'était pas possible de former un pourvoi en cassation contre une décision inexistante d'un "mauvais tribunal" (acte signifié avec erreur tribunal),
- et dans le même temps il était également impossible de former un pourvoi en cassation contre une décision inexistante puisque jamais signifiée avec le vrai tribunal.

Concernant le grief prévu à l'article 614

Je voulais savoir si ces "faits" d'être dans l'impossibilité légale de faire opposition en cassation comme ci-dessus (sous réserve que ce que j'écris soit valide ?), argumenterai un grief visé par l'article 114 ci-dessous ?

"Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public."

Merci encore
Respectueusement
Pierre

p.lid · Answer

Bonjour,

avez vous reçu les liens vers mon "serveur" par message privé ?
merci de votre aide
Pierre

Fausse reference d'un huissier sur une ordonnance

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