13 ème mois
kalo17
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 30 juil. 2014 à 00:48
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 30 juil. 2014 à 00:48
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Mamysud
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30 juil. 2014 à 00:48
30 juil. 2014 à 00:48
Bonjour,
Extrait :
<< Le 13e mois n'est pas légalement obligatoire.
N'y ont droit que les salariés qui peuvent se prévaloir :
* d'une convention ou d'un accord collectif l'instituant ;
* d'un contrat de travail le prévoyant ;
* d'un engagement unilatéral pris devant le CE (Cass. soc., 23 oct. 1991, no 88-41.661) ou les DP (Cass. soc., 27 mars 1996, no 92-41.584) ; la preuve est alors apportée par le PV de la réunion du CE ou par la réponse inscrite sur le registre des DP ;
* d'un usage dans l'entreprise. >>
Source : https://www.liaisons-sociales.fr/cce/2011/09/01/qui-peut-beneficier-d-un-13-e-mois-ou-d-une-prime-de-fin-d-annee
Voir ce lien pour plus de précisions.
Cordialement.
Extrait :
<< Le 13e mois n'est pas légalement obligatoire.
N'y ont droit que les salariés qui peuvent se prévaloir :
* d'une convention ou d'un accord collectif l'instituant ;
* d'un contrat de travail le prévoyant ;
* d'un engagement unilatéral pris devant le CE (Cass. soc., 23 oct. 1991, no 88-41.661) ou les DP (Cass. soc., 27 mars 1996, no 92-41.584) ; la preuve est alors apportée par le PV de la réunion du CE ou par la réponse inscrite sur le registre des DP ;
* d'un usage dans l'entreprise. >>
Source : https://www.liaisons-sociales.fr/cce/2011/09/01/qui-peut-beneficier-d-un-13-e-mois-ou-d-une-prime-de-fin-d-annee
Voir ce lien pour plus de précisions.
Cordialement.
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