Léguer sa maison a un membre de sa famille, donation ou viager ?
plume-anonyme
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mercredi 30 juillet 2014
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30 juillet 2014
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30 juil. 2014 à 16:28
Utilisateur anonyme - 30 juil. 2014 à 18:28
Utilisateur anonyme - 30 juil. 2014 à 18:28
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/07/2014 à 18:02
Modifié par Sorgin le 30/07/2014 à 18:02
Bonjour,
Par contre si la maison est entièrement à elle, elle peut très bien vous vendre sa maison en viager, à conditions :
- qu'elle soit juridiquement capable (pas sous tutelle ?)
- qu'elle ait vraiment toute sa tête et que le notaire veuille bien le considérer (il demandera peut-être un certificat médical)
- que vous la payiez réellement au prix du marché (à voir le bouquet et les rentes mensuelles que vous devrez payer)
- qu'elle vive suffisamment longtemps après la vente pour qu'elle ne soit pas annulée (de mémoire ce n'est l'affaire que d'une 20e de jours je crois, pendant lesquels elle ne doit pas décéder d'une maladie connue avant la vente)
Puisqu'elle n'habite plus la maison, si celle-ci n'est pas occupée, vous pouvez effectuer tous les travaux dès que la vente est effective (attendez une 20e de jours après la signature tout de même...)
Si la maison était en partie à votre grand-père par contre ce sera plus compliqué... elle ne peut vous en vendre que la moitié, l'autre moitié appartenant déjà à ses enfants avec qui vous devrez ensuite trouver une solution... (leur racheter leur part ou leur vendre votre part ?)
Renseignez-vous auprès d'un notaire. Il va de soi que vous devrez prendre toutes les précautions utiles notamment parce que ses héritiers réservataires ne vont certainement pas apprécier...
Cdlt
Par contre si la maison est entièrement à elle, elle peut très bien vous vendre sa maison en viager, à conditions :
- qu'elle soit juridiquement capable (pas sous tutelle ?)
- qu'elle ait vraiment toute sa tête et que le notaire veuille bien le considérer (il demandera peut-être un certificat médical)
- que vous la payiez réellement au prix du marché (à voir le bouquet et les rentes mensuelles que vous devrez payer)
- qu'elle vive suffisamment longtemps après la vente pour qu'elle ne soit pas annulée (de mémoire ce n'est l'affaire que d'une 20e de jours je crois, pendant lesquels elle ne doit pas décéder d'une maladie connue avant la vente)
Puisqu'elle n'habite plus la maison, si celle-ci n'est pas occupée, vous pouvez effectuer tous les travaux dès que la vente est effective (attendez une 20e de jours après la signature tout de même...)
Si la maison était en partie à votre grand-père par contre ce sera plus compliqué... elle ne peut vous en vendre que la moitié, l'autre moitié appartenant déjà à ses enfants avec qui vous devrez ensuite trouver une solution... (leur racheter leur part ou leur vendre votre part ?)
Renseignez-vous auprès d'un notaire. Il va de soi que vous devrez prendre toutes les précautions utiles notamment parce que ses héritiers réservataires ne vont certainement pas apprécier...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...