travaux de maçonnerie effectués avant décès

Question

Bonjour,
mon père et sa femme (pacsés) ont acheté pour moitié une maison en août 2010. Des travaux de maçonnerie (consolidation murs mitoyens) ont été effectués fin 2010, le devis étant uniquement au nom de sa femme et c'est elle qui a réglé la totalité de ces travaux.
Mon père est décédé en octobre 2012, la succession a été ouverte en décembre 2012, il lui a légué tous ses biens ; comme la loi le prévoit j'ai demandé ma part, mais elle n'accepte de payer que si moi, je paie la moitié des travaux entrepris pendant le vivant de mon père ! Est-ce légal ? Je n'arrive pas à avoir de réponse claire, ni de la part de conseillers de la protection juridique, ni de la part de mon notaire. Je veux que cette histoire se termine afin que je puisse tourner la page ; cela fait maintenant presque deux ans et je n'en peux plus.
Merci de votre aide

condorcet · Answer

Est-ce légal ? 
Légal et logique puisque vous reconnaissez que cette personne a été la seule à devoir supporter une dette à la charge des 2 propriétaires indivis de cette maison (votre père et sa partenaire) .
Ce dû représente pour elle une créance à récupérer sur la succession de votre père, c'est-à-dire auprès des héritiers aujourd'hui propriétaires indivis avec elle de cette maison dont ils ont hérité de leur père.

cela fait maintenant presque deux ans et je n'en peux plus. 
Si, comme vous le reconnaissez, la demande de cette personne est fondée dans son principe, vous n'avez pas d'autre issue que de vous exécuter.

Gasc · Answer

Bonjour. J'ajoute toutefois que s'il lui a légué tous ses biens , ce legs est sujet à réduction (votre réserve).Il appartient au notaire requis pour la succession de régler tout cela s'il arrive à obtenir un accord amiable entre vous.

condorcet · Answer

petite précision, ce n'est pas une dette, ni une créance ; la somme a été payée en 2010.
Petite précision, elle n'a été payée que par une seule personne au lieu de 2.
D'ailleurs vous l'avez bien compris puisque vous avez écrit 2 minutes plus tôt :

"effectivement j'ai vu avec le notaire et à la limite je ne devrais la "rembourser" que sur 1/4 de la somme totale puisque je récupère 25 % de la totalité".

Travaux de maçonnerie effectués avant décès

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters