successionRésolu

Question

bonjour,
mon grand père m'a nommé légataire universelle et je rencontre des problèmes avec ses 3 enfants car ma grand mère étant en maison de retraite ils versent une pension.
Je viens d'apprendre que du fait que je sois légataire universelle je risque de devoir payer aussi une pension pour la maison de retraite ???
Cependant le notaire m'avait bien dit que cela n'avait rien à voir et que je ne devais pas payer. 
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair et merci d'avance.
Cordialement

condorcet · Answer

Je viens d'apprendre que du fait que je sois légataire universelle je risque de devoir payer aussi une pension pour la maison de retraite ??? 
1-ce testament (s'il est maintenu) n'aura qu'un effet limité à votre égard car en présence de 3 enfants une part leur revient obligatoirement (la réserve) à hauteur des 3/4; en conséquence, dans le meilleur des cas vous n'obtiendrez qu'un seul quart du patrimoine compris dans la succession future; 
2-ce testament n'a d'effets qu'au décès de son auteur; pour le moment vous n'héritez pas ;
3-l'obligation de fournir des subsides aux personnes dans la nécessité concerne les enfants, petits-enfants et autre descendant; le fait que vous soyez désignée pour légataire n'a aucune incidence spéciale, du seul fait d'être une descendante suffit, vous pouvez déjà être appelée à devoir contribuer à ces charges.

https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire/

Succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters