Obligation soulte à régler ?
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kirikou56
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 31/07/2014 à 20:31
Modifié par Sorgin le 31/07/2014 à 20:31
Bonjour,
Vous avez signé un document notarié déclarant que vous reconnaissez que "la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire" et vous donnez quittance. Vous n'avez donc plus rien à réclamer.
Sachant que la notaire se range du côté de ma famille
Avec raison, il lit ce qui est écrit dans un document authentique que vous avez signé.
Cdlt
Vous avez signé un document notarié déclarant que vous reconnaissez que "la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire" et vous donnez quittance. Vous n'avez donc plus rien à réclamer.
Sachant que la notaire se range du côté de ma famille
Avec raison, il lit ce qui est écrit dans un document authentique que vous avez signé.
Cdlt