Obligation soulte à régler ?

Résolu
kirikou56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 20:12
kirikou56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 21:09
Bonsoir ,

Suite à une donation-partage faite par ma mère à ses 4 enfants en Sept 2011 :
Il était question de soultes à se régler entre nous 4 , or d'un commun accord nous n'avons rien payé .
À ce jour , le climat familial s'étant fortement détérioré , je souhaite réclamer mes soultes ( 7289,37 e et 1167,76 e ) .
Puis-je encore les demander ?
Y a t il un délai de prescription ?
A qui dois-je m'adresser ? Sachant que la notaire se range du côté de ma famille .
Voilà ce qui est écrit sur l'acte , paragraphe des soultes dues :
" la somme de 7289,37 e formant le montant de la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné par le Donataire Redevable , ce que le Donataire Bénéficiaire reconnaît et en consent bonne et valable quittance -dont quittance ."

Idem pour la soulte de 1167,76 e .

Je n'ai ni reçu , ni quittance , ni aucun virement de ces sommes sur mon compte bancaire pour Sept et Oct 2011 .
Que puis-je faire pour espérer récupérer cette somme d'argent ?

D'avance , je vous remercie pour votre réponse .

3 réponses

Bonjour,

Vous avez signé un document notarié déclarant que vous reconnaissez que "la soulte a été payée comptant à l'instant même directement et en dehors de la comptabilité du notaire" et vous donnez quittance. Vous n'avez donc plus rien à réclamer.

Sachant que la notaire se range du côté de ma famille
Avec raison, il lit ce qui est écrit dans un document authentique que vous avez signé.

Cdlt
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