Régularisation de charges abusives
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robindesbois29
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1 août 2014
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1 août 2014 à 17:21
marmenard - 27 août 2014 à 17:40
marmenard - 27 août 2014 à 17:40
A voir également:
- Régularisation de charges abusives
- Charges locatives abusives - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Régularisation indemnités maladie professionnelle - Forum sécurité sociale
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
7 réponses
robindesbois29
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1 août 2014
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1 août 2014 à 17:32
1 août 2014 à 17:32
Je viens de lire les différents posts sur le sujet. La question est donc quel recours existe-t-il dans le cas où les provisions de charges demandées ont été sous-évaluées au départ.
Il s'agissait d'un T2 de 45m2, tout individuel, premier et dernier étage avec ascenseur.
Merci
Il s'agissait d'un T2 de 45m2, tout individuel, premier et dernier étage avec ascenseur.
Merci
Bonjour
C'était en vide ou meublé ?
Une info charges logement vide
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Une agence a-t-elle le droit de demander des provisions de charge si faible pour appater les futurs locataires sachant que le montant des charges réel ne correspond pas du tout! évidemment NON
Mais répondez vide ou meublé
C'était en vide ou meublé ?
Une info charges logement vide
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Une agence a-t-elle le droit de demander des provisions de charge si faible pour appater les futurs locataires sachant que le montant des charges réel ne correspond pas du tout! évidemment NON
Mais répondez vide ou meublé
robindesbois29
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1 août 2014 à 19:04
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Bonjour Marmenard et merci pour votre réponse,
Il s'agit d'un appartement vide.
L'ensemble du détail m'a été apporté. Le montant des charges me semblent correct et justifié après étude mais n'existe-t-il aucun recours contre l'agence qui propose un bien avec des charges plus faibles qu'elles ne le sont réellement. Ce n'est rien d'autre qu'un mensonge.
Le précédant locataire a rencontré le même problème et je suis persuadé que le prochain se verra floué aussi.
Entre les provisions de charges de 50€ par mois (650€ par an) et le montant réel des charges (plus de 1500€), il y a 60% d'augmentation, ce qui est juste adhérant. Si la location m'avait été présentée avec des charges de 130€ je ne l'aurai évidemment pas pris!!
Il s'agit d'un appartement vide.
L'ensemble du détail m'a été apporté. Le montant des charges me semblent correct et justifié après étude mais n'existe-t-il aucun recours contre l'agence qui propose un bien avec des charges plus faibles qu'elles ne le sont réellement. Ce n'est rien d'autre qu'un mensonge.
Le précédant locataire a rencontré le même problème et je suis persuadé que le prochain se verra floué aussi.
Entre les provisions de charges de 50€ par mois (650€ par an) et le montant réel des charges (plus de 1500€), il y a 60% d'augmentation, ce qui est juste adhérant. Si la location m'avait été présentée avec des charges de 130€ je ne l'aurai évidemment pas pris!!
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1 août 2014 à 19:05
1 août 2014 à 19:05
je précise par ailleurs qu'entre les anciens locataires et nous, le montant des provisions n'a pas bougé. Ils étaient cependant au courant que la régul allait être salée...
bonjour
C'est vrai que l'agence n'est pas très honnête et qu'une action en justice pour tromperie pourrait se justifier .Mais entre un logement à 50 euros et un à 130 euros il y a des prestations visibles (ex ascenseur )qui aurait du vous alerter .
C'est vrai que l'agence n'est pas très honnête et qu'une action en justice pour tromperie pourrait se justifier .Mais entre un logement à 50 euros et un à 130 euros il y a des prestations visibles (ex ascenseur )qui aurait du vous alerter .
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robindesbois29
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1 août 2014 à 22:13
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Je comprend. Cependant je ne suis pas issu du monde de l'immobilier (je suis donc sûrement naïf et crédule). Ainsi, je considère qu'avec un mois de loyer pour la rédaction du bail + un mois de caution soit plus de 1700€ , ce genre d'agence peu scrapuleuse (square habitat pour pas les citer) devraient au moins avoir un devoir de conseil et d'explication envers leurs clients.
RE
Si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal)
Vous avez bien lu propriétaire et pas agence car un proprio est responsable de l'agence choisie par lui
Source : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.U9v1ZKNryyA
Si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal)
Vous avez bien lu propriétaire et pas agence car un proprio est responsable de l'agence choisie par lui
Source : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.U9v1ZKNryyA
Re
Revenez nous dire ce vous avez entrepris
Vous avez bien lu propriétaire et pas agence car un proprio est responsable de l'agence choisie par lui , et par défaut son mandataire , souvent le chef d'agence
et soyez sur qu'il le préviendra pour ne pas lui même voir le juge
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Avec la loi alur , vous avez un délai pour réclamer avec reco AR en loyer et charges , et ce même ayant déménagé
il était de 5 ans et sans doute ramené à 3
On garde toujours un double de ses reco AR
Perso je considère les agences comme des parasites
Parasite que dit un dico ? Se dit des personnes, des êtres vivants qui vivent aux dépens des autres. Superflu et gênant
Personne qui vit dans l'oisiveté, aux dépens d'autrui
En biologie, le parasitisme désigne le fait pour un organisme vivant de se nourrir, s'abriter ou se reproduire en tirant profit d'un autre organisme
Revenez nous dire ce vous avez entrepris
Vous avez bien lu propriétaire et pas agence car un proprio est responsable de l'agence choisie par lui , et par défaut son mandataire , souvent le chef d'agence
et soyez sur qu'il le préviendra pour ne pas lui même voir le juge
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Avec la loi alur , vous avez un délai pour réclamer avec reco AR en loyer et charges , et ce même ayant déménagé
il était de 5 ans et sans doute ramené à 3
On garde toujours un double de ses reco AR
Perso je considère les agences comme des parasites
Parasite que dit un dico ? Se dit des personnes, des êtres vivants qui vivent aux dépens des autres. Superflu et gênant
Personne qui vit dans l'oisiveté, aux dépens d'autrui
En biologie, le parasitisme désigne le fait pour un organisme vivant de se nourrir, s'abriter ou se reproduire en tirant profit d'un autre organisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...