faire exécuter une décision du juge de proximité par huissier

Question

Bonjour,

Suite au refus de mon propriétaire de me rendre ma garantie, je suis passé par la juridiction de proximité. 
les détails sont dans une autre discussion ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6390085-questions-juridiction-de-proximite#p6428574

J'ai finalement eu gain de cause (après 1 an) et le proprio me doit un peu plus de 500 euros.

J'ai envoyé début juillet un double du jugement et un délai de 15 jours pour me payer, envoyé en recommandé.

A ce jour je n'ai rien reçu, pour faire exécuter cette décision et me faire rembourser je souhaite passer par un huissier (je l'ai prévenue de cette éventualité dans ma lettre).

Comment faut-il s'y prendre? appeler? par recommandé? faut envoyer le dossier? envoyer la décision du juge? la juridiction m'a affirmée que les frais du huissier sont à la solde de mon proprio, mais dois-je quand même avancer les frais?

Le juge va se déplacer, ou juste lui envoyer un courrier? car elle semble décider a ne pas payer.

Merci par avance de vos réponses

gaston18 · Answer

Alors, j'en ai appelé plusieurs...

Donc, je dois "signifié" par huissier le résultat du juge a mon proprio.

Cet acte est payant, et suivant ou j'appelle, je dois avancer les frais ou pas. 

Par contre un pourcentage de ma somme perçu sera soustraite, environ 70 euros pour 520 euros... 

Suivant là où j'ai appelé, ils m'ont expliqué que après avoir signifié le jugement, si le proprio ne rembourse pas de son plein gré, ils ne se déplaceront pas, car les sommes en jeux seront inférieur au frais de huissier. Je dois leur fournir un RIB de mon proprio pour qu'ils fassent le remboursement directement en se servant sur son compte ( si il est solvable).   

J'ai du mal a comprendre la logique, si cela coute 1000 euros pour récupérer 500 euros, c'est de la faute du proprio, je comprend pas pourquoi ils ne se déplacent pas.


Enfin normalement mon proprio peut faire appel en cassation.... je sais pas si il ira jusque là, combien ça coûte? faut-il passer par un avocat?

Bon bref si des personnes ont un avis là dessus, je vais bientôt écrire mon courrier mais je ne sais pas quels huissier choisir au final.

Mon impression est que après plus de 1 an de procédure pour récupérer ma garantie cela va me couter autant, et tout est fait pour décourager. c'est assez navrant.

gaston18 · Answer

bonjour,

J'ai signifié le jugement, j'ai appelé mon huissier pour savoir ce qu'il en est, normalement mon proprio a 2 mois pour faire appel à la cour de cassation.

Je voulais bien m'assurer que les frais qui m'ont été débité me seront remboursé, et c'est le cas  car mon proprio est condamnée "aux entiers dépens".

Mais quand j'ai cité que "le Juge de Proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort" à condamné mon proprio. Mon huissier m'a répondu que dans ce cas, mon proprio ne peut pas faire appel et que l'on peut procéder à l'exécution du jugement.

J'ai donc envoyé tout les documents.

Mais  j'ai pas compris, pourquoi dans l'acte signifié, il est écrit qu'elle a deux mois pour faire appel en cour de cassation, et au téléphone on me dit, on peut exécuter le jugement de suite... Le huissier m'a expliqué une fois ( par télephone) mais j'ai pas compris....

gaston18 · Answer

Bon alors suite, la signification à était faite, deux semaines après j'ai envoyé le dossier pour une éxecution du jugement, puisque rien ne m'oblige a attendre. Dans le dossier, il y a des éléments pour des saisies de compte. 

Dans la meme semaine, je finis par recevoir la somme demandée par mon ex proprio, mais "il oublie" les frais de huissier.( J'ai envoyé début juillet un double du jugement ou je précise bien que les frais sont a "ses entiers dépend").

J'appelle illico mon huissier, je lui préviens que le dossier d'exécution de jugement est en cour d'acheminement. Elle me dit qu'elle va appeler mon proprio pour lui dire de payer les frais de huissier.

De mon coté j'envoi un mail a mon ex proprio de contacter mon huissier pour les frais  (80 euros) si il veut pas que l'on procède a l'exécution du jugement (200 euros donc pour récupérer 80 euros), mon proprio a fait le sourd, et n'a pas répondu au téléphone. 

Une semaine après, le huissier procède donc a l'exécution du jugement, 200 euros me sont débitée. Et là mon ex-proprio se manifeste, les huissiers lui explique que la somme devait leur être versé avec frais de huissier et intérêt. Elle comprend mais a peur que je débite les chèques, et comme bien sur je n'ai pas deposer mes chèques ( je voyais le truc un peu gros: si j'encaisse cela, ça risque d'etre dur de se faire rembourser les frais de huissier) à ma banque, je les retourne à mon huissier.

Pour le moment j'attend donc toujours mon remboursement, mais je sais qu'en ne voulant pas payer les 80 euros de frais de huissier, il se retrouve avec 200 euros de  plus a payer.

gaston18 · Answer

C'est fini, après six semaines d'attente, j'ai bien reçu mon chèque avec garantie + frais de huissier remboursée. 1 an de procédure pour quelque centaine d'euros. Mais le proprio a du payer plus du double au final à ne pas vouloir coopérer. 

L'affaire est close

Denzel633 · Answer

Bonjour,

Bravo pour votre ténacité. Avec plus de personnes comme vous, la vie serait plus douce !

Moi, je me bats contre un bailleur "social" bien connu et mécréant. Entre les appels téléphoniques, courriers recommandés, visites incessantes et inutiles, dossiers à la médiatrice (qui travaille pour le bailleur), à l'ARS, la Mairie... cela prend des années, rien que pour passer par les voies légales.
Et une fois que le Juge a rendu sa décision, on se rend compte que ce n'est pas fini puisque sa parole seule n'a aucune valeur : on doit avancer de l'argent, qu'on n'a pas, puisqu'on le réclame (meme s'il est remboursé plus tard, il faut le sortir) à un huissier pour récupérer ce qui nous est dû. Pas très logique !

gaston18 · Answer

Bonjour, 

Oui c'est long, mais si le juge vous a donné raison, il faut pas lâcher, surtout si la partie adverse ne peux pas faire appel et que les frais de huissier sont à ses frais, c'est des éléments importants dans le jugement. 

Le choix du huissier se fait un peu au hasard pour ma part, mais ils sont à l'écoute meme pour des petites sommes comme pour mon cas.

Il y a cependant un frais calculé sur un pourcentage, à notre charge, que le huissier pélève - article 10 (décret 200 ), sur 800 euros ça ma couté 70 euros.

sourinou · Answer

Bonjour,

J'ai le même problème mais avec une agence de location de voiture qui a abusivement prélevé 350eur sur mon dépôt de garantie. J'ai donc une décision du tribunal de proximité en ma faveur "par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort", la SARL est condamnée aux entiers dépens.

J'ai donc ensuite fait appel à un huissier de justice dans une SCP, je lui ai remis le jugement et un chèque de provision de 200eur le 21 aout. Sous 8 jours, je la rappelle car je n'ai aucune nouvelle, même pas de mail de création de dossier... Elle m'envoie donc ça le jour même:

Madame ,
Je vous informe, par la présente lettre, du stade actuel de la procédure.
J'ai régularisé le :28/08/2015
un(e):
SIGNIFICATION DE JUGEMENT
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du suivi de cette affaire.
Votre bien dévouée   

Au bout de quelques semaines (le 22 septembre), je la rappelle donc car je n'ai pas eu de nouvelles depuis. Elle me dit qu'il faut attendre la fin de mois pour faire la saisie. Et le 30 septembre, je reçois cet email de sa part:

Madame ,
Je reviens vers vous dans cette affaire.
Une saisie attribution a été pratiquée entre les mains du CREDIT DU NORD (unique banque renseignée au FICOBA) mais les comptes sont débiteurs.
La société débitrice ne réagit ni à mes relances ni à mes convocations. Aucun accord de règlement n'a pu aboutir dans cette affaire.
Il convient de procéder par voie de saisie-vente du mobilier au siège de LAGNY-SUR-MARNE.
Pour mener à bien cette intervention, une provision de 300 euros est requise.
Je reste dans l'attente de vos instructions et de la provision,
Votre bien dévouée 

A sa lecture, je tombe un peu des nues. En effet, lors de notre première et unique rencontre, elle m'avait reçu à la réception du cabinet, m'a expliqué la procédure en 5 minutes et un résultat sous 8 jours donc cela me semblait simple et sans risque car elle ne m'avait pas parlée des différentes issues possibles et surtout du cas d'un compte débiteur... et au bout de 5 semaines, je reçois une nouvelle demande de provision? Je trouve cela très douteux, pouvez-vous m'aider à y voir plus clair? Est-ce normal? Où ont été dépensés les 200eur? Je n'ai jamais rien reçu en copie...

Merci beaucoup pour votre aide!

Faire exécuter une décision du juge de proximité par huissier

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters