Eaux usées, servitudes et compromis de vente...

Résolu
07mimou Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - Modifié par 07mimou le 6/08/2014 à 15:30
07mimou Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 7 août 2014 à 14:34
Bonjour,

Suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison avec terrain, il se trouve que j'ai appris auprès de la mairie qu'une canalisation EU passe sur le terrain en bordure sur une longueur de 50m ainsi qu'une canalisation eau pluviale et aussi une conduite d'eau potable le long de la façade de la maison...mais rien n'apparait au cadastre...

Dans le compromis il est stipulé:

"Etat du bien:
L'acquéreur devra prendre le bien dans l'état dans lequel il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que se soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, le vendeur s'interdit d'apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au bien vendu."


Ma première question est: est-ce bien légal la clause sur les vices cachés?

De plus dans le compromis il est stipulé:

"Servitudes:
L'acquéreur devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en défendre, et de profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le vendeur qui déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucune servitude sur ce bien à l'exception de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l'urbanisme et qu'il n'en a créée aucune."

Ma deuxième question est ai-je un recours vis à vis du vendeur sachant qu'il a signer une convention de passage avec la mairie en 94 mais il semblerai que la mairie ne l'ai pas faite enregistrée (si elle doit le faire...)


Car je pers une bande de 4 mètres sur 50m qui devient inconstructible alors que j'avais prévu de faire 2 garages, puis-je demander une baisse de prix ou faire annuler la vente sans perdre mon dépôt de garantie...

Merci d'avance pour votre aide

2 réponses

Bonjour.
La clause relative à l'exonération de la garantie des vices cachés est parfaitement légale .
En revanche , s'agissant des servitudes, la clause d'exonération est susceptible d'être écartée devant une possible mauvaise foi (déclaration mensongère) du vendeur.
Jouez là-dessus pour obtenir un rabais sur le prix. Vous dites au vendeur que vous avez découvert ces servitudes et qu'en conséquence vous allez faire faire une enquête pour déterminer leur origine et ensuite l'attaquer pour déclaration mensongère dans le compromis, et donc de sa mauvaise foi. Vous verrez bien la réaction.Vous lui précisez que la clause sur les servitudes sera écartée par le tribunal dans le cas d'une action judiciaire.
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07mimou Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014
7 août 2014 à 14:34
Bonjour,
dans cette vente il y a un intermédiaire qui est un agent immobilier qui s'est occuper de la vente (qui prend donc une commission), de ce fait la clause sur les vices cachés est-elle toujours valable? qui est responsable, le vendeur ou l'agent ?

De plus il se trouve que j'ai une copie de la convention de passage signé par le vendeur avec la mairie est-ce suffisant devant un tribunal?
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