Refus d'indemnisation suite à une une rupture conventionnelle
patricia87100
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7 août 2014 à 00:50
Patricia87100 - 20 août 2014 à 11:26
Patricia87100 - 20 août 2014 à 11:26
A voir également:
- Refus d'indemnisation suite à une une rupture conventionnelle
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
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mike0638
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7 août 2014 à 10:35
7 août 2014 à 10:35
Bonjour,
introduisez une réclamation par Lrar au directeur de l'agence en rappelant l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936
Extrait de la circulaire Unedic 2011-25 : Mise en oeuvre des règles issues de la Convention du 6 mai., page 21 ainsi que le graphique de l'exemple no7 disponible ici;
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201125_1.pdf
Les dispositions de l'article 4 e) doivent toutefois recevoir une application particulière dans l'hypothèse où l'intéressé se trouve dans une situation de cumul d'emplois.
En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les modalités d'application de la règle posée par l'article 4 e) en cas d'emplois concomitants. Il en résulte que dans une hypothèse de cumul d'emplois, un départ volontaire d'un de ces emplois intervenant moins de 91 jours avant une cessation involontaire d'un autre contrat de travail ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l'indemnisation, sous certaines conditions.
En cas de cumul d'emplois, il convient donc de retenir que lorsque moins de 91 jours séparent un départ volontaire d'une cessation involontaire de contrat de travail, au sens de l'article 2 du règlement général, intervenue postérieurement, une ouverture de droits pourra être prononcée si :
* le demandeur d'emploi justifie d'une durée d'activité d'au moins 91 jours au titre de son dernier emploi (ayant pris fin involontairement) ;
* les conditions d'attribution de l'ARE sont par ailleurs également satisfaites conformément aux articles 3 et 4 du règlement général.
Cordialement
introduisez une réclamation par Lrar au directeur de l'agence en rappelant l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936
Extrait de la circulaire Unedic 2011-25 : Mise en oeuvre des règles issues de la Convention du 6 mai., page 21 ainsi que le graphique de l'exemple no7 disponible ici;
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201125_1.pdf
Les dispositions de l'article 4 e) doivent toutefois recevoir une application particulière dans l'hypothèse où l'intéressé se trouve dans une situation de cumul d'emplois.
En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les modalités d'application de la règle posée par l'article 4 e) en cas d'emplois concomitants. Il en résulte que dans une hypothèse de cumul d'emplois, un départ volontaire d'un de ces emplois intervenant moins de 91 jours avant une cessation involontaire d'un autre contrat de travail ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l'indemnisation, sous certaines conditions.
En cas de cumul d'emplois, il convient donc de retenir que lorsque moins de 91 jours séparent un départ volontaire d'une cessation involontaire de contrat de travail, au sens de l'article 2 du règlement général, intervenue postérieurement, une ouverture de droits pourra être prononcée si :
* le demandeur d'emploi justifie d'une durée d'activité d'au moins 91 jours au titre de son dernier emploi (ayant pris fin involontairement) ;
* les conditions d'attribution de l'ARE sont par ailleurs également satisfaites conformément aux articles 3 et 4 du règlement général.
Cordialement
mike0638
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Modifié par mike0638 le 7/08/2014 à 22:45
Modifié par mike0638 le 7/08/2014 à 22:45
Bonsoir,
clairement oui... j'imagine que votre questionnement signifie que la lecture de ma réponse vous est quelque peu nébuleuse, ce que je peux comprendre..
En termes simples... pour effacer une démission, il faut effectivement avoir retravaillé au min 91 jours et cette période doit se terminer par une fin de contrat légitime.... SAUF.... dans le cas d'emplois concomitants, cette condition n'a pas lieu d'être si l'emploi se terminant par une fin de contrat légitime a duré au minimum 91 jours!!
Vous aviez 2 emplois
Vous démissionnez de l'un des deux
Vous avez une rupture conventionnelle pour le 2ème emploi après 2 mois... mais cet emploi avait duré plus que 91 jours.
La rupture conventionnelle est une fin de contrat légitime.
En conséquence, une ouverture des droits doit être prononcée.
Cordialement
clairement oui... j'imagine que votre questionnement signifie que la lecture de ma réponse vous est quelque peu nébuleuse, ce que je peux comprendre..
En termes simples... pour effacer une démission, il faut effectivement avoir retravaillé au min 91 jours et cette période doit se terminer par une fin de contrat légitime.... SAUF.... dans le cas d'emplois concomitants, cette condition n'a pas lieu d'être si l'emploi se terminant par une fin de contrat légitime a duré au minimum 91 jours!!
Vous aviez 2 emplois
Vous démissionnez de l'un des deux
Vous avez une rupture conventionnelle pour le 2ème emploi après 2 mois... mais cet emploi avait duré plus que 91 jours.
La rupture conventionnelle est une fin de contrat légitime.
En conséquence, une ouverture des droits doit être prononcée.
Cordialement
Bonsoir, j'avais compris votre réponse , mais étant un peu à bout, je voulais un éclaircissement pour pouvoir enfin espérer un peu que la situation s'arrange .
Je vais de suite faire cette lettre , et y ajouter le contrat de l'emploi perdu par rupture conventionnelle et les feuilles de paies.
Merci encore et je vous donnerai des nouvelles, en espérant qu'une réponse ne tarde pas trop à se faire attendre
Je vais de suite faire cette lettre , et y ajouter le contrat de l'emploi perdu par rupture conventionnelle et les feuilles de paies.
Merci encore et je vous donnerai des nouvelles, en espérant qu'une réponse ne tarde pas trop à se faire attendre
caroledu92
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13 août 2014 à 17:36
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Bonjour
Vous avez une rupture conventionnelle pour le 2ème emploi après 2 mois... mais cet emploi avait duré plus que 91 jours.
Pour moi il a duré 2 mois...
Vous avez une rupture conventionnelle pour le 2ème emploi après 2 mois... mais cet emploi avait duré plus que 91 jours.
Pour moi il a duré 2 mois...
mike0638
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13 août 2014 à 17:46
13 août 2014 à 17:46
Bonjour,
le calcul doit se faire au moment de la démission, vu que Pôle emploi exige 91 jours à partir de ladite démission pour l'effacer... or à ce moment précis, l'emploi qui est conservé et qui sera soumis à la rupture conventionnelle a duré d'octobre à février, donc nettement plus que 91 jours...
le calcul doit se faire au moment de la démission, vu que Pôle emploi exige 91 jours à partir de ladite démission pour l'effacer... or à ce moment précis, l'emploi qui est conservé et qui sera soumis à la rupture conventionnelle a duré d'octobre à février, donc nettement plus que 91 jours...
mike0638
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8 août 2014 à 10:38
8 août 2014 à 10:38
Bonjour,
n'hésitez pas à faire référence à leur propre texte, en indiquant la source, tel que mentionné plus haut.
Il est fréquent que les agents Pôle emploi ne connaissent pas leur règlement et, dès que la situation diffère d'un cas basique, les décisions prises sont du n'importe quoi.
Pour vous en convaincre, allez voir le site
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/
Il regorge de centaines de cas conflictuels et notamment, le cas d'emplois concomitants pour lesquels les indemnités ont été refusées arguant du fait de l'absence de 91 jours de travail suite à une démission!
Cordialement
n'hésitez pas à faire référence à leur propre texte, en indiquant la source, tel que mentionné plus haut.
Il est fréquent que les agents Pôle emploi ne connaissent pas leur règlement et, dès que la situation diffère d'un cas basique, les décisions prises sont du n'importe quoi.
Pour vous en convaincre, allez voir le site
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/
Il regorge de centaines de cas conflictuels et notamment, le cas d'emplois concomitants pour lesquels les indemnités ont été refusées arguant du fait de l'absence de 91 jours de travail suite à une démission!
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Alors voila les nouvelles;
Sans réponse a mon recours , je décide d'aller directement à pole emploi , avec mon extrait de la cour de cassation sous le bras.
Déjà on a transféré mon dossier dans une autre agence , vu que j'ai déménagé il y a 2 mois mais, mon changement d'adresse n'avait jamais été enregistré!
je me présente à l'accueil ; j'explique mon cas au monsieur , qui ne veut rien savoir.Pour lui c'est 91 jours après la démission POINT
Je demande, (enfin , j'exige ) de voir un technicien.
Une dame me reçoit .Je réexplique ma situation.Elle passe Deux appels , et n'a pas l'air de me croire.Je lui redonne la référence de l'arrêt , qu'elle comprenne que je n'invente rien .
Elle trouve le texte mais pour elle se n'est pas clair. "le demandeur d'emploi justifie d'une durée d'activité d'au moins 91 jours au titre de son dernier emploi (ayant pris fin involontairement)" ils parlent de quelle période ? me dit elle .
J'explique comme je peux que c'est la totalité du contrat perdu involontairement , sinon ce serait la même chose qu'en cas normal et pas mentionné dans les cas particuliers ;
elle cherche , réfléchi puis me dit , apparemment vous y avait le droit ,mais je vais voir avec ma responsable cette après midi pour être sure.
Je me dis , "bon c'est un début mais ça me suffit pas." mes créanciers attendent derrière la porte .3 mois sans revenus çà commence à faire plus que long .
J'aurais une réponse au plus tard lundi .Obligé de m'en contenté.
Mais je suis décidée à ne pas passé à coté de mes droits .Même si il faut que je saisisse le médiateur .En 13 ans de carrière je n'ai été que 5 mois au chômage. Nous avons tous des droits alors "zut" ;chaque fois que je vais a l'agence quelqu'un se plaint sur ses droits , preuve que notre société va mal et que l'on tire de plus en plus sur la corde pour nous indemniser.
Sans réponse a mon recours , je décide d'aller directement à pole emploi , avec mon extrait de la cour de cassation sous le bras.
Déjà on a transféré mon dossier dans une autre agence , vu que j'ai déménagé il y a 2 mois mais, mon changement d'adresse n'avait jamais été enregistré!
je me présente à l'accueil ; j'explique mon cas au monsieur , qui ne veut rien savoir.Pour lui c'est 91 jours après la démission POINT
Je demande, (enfin , j'exige ) de voir un technicien.
Une dame me reçoit .Je réexplique ma situation.Elle passe Deux appels , et n'a pas l'air de me croire.Je lui redonne la référence de l'arrêt , qu'elle comprenne que je n'invente rien .
Elle trouve le texte mais pour elle se n'est pas clair. "le demandeur d'emploi justifie d'une durée d'activité d'au moins 91 jours au titre de son dernier emploi (ayant pris fin involontairement)" ils parlent de quelle période ? me dit elle .
J'explique comme je peux que c'est la totalité du contrat perdu involontairement , sinon ce serait la même chose qu'en cas normal et pas mentionné dans les cas particuliers ;
elle cherche , réfléchi puis me dit , apparemment vous y avait le droit ,mais je vais voir avec ma responsable cette après midi pour être sure.
Je me dis , "bon c'est un début mais ça me suffit pas." mes créanciers attendent derrière la porte .3 mois sans revenus çà commence à faire plus que long .
J'aurais une réponse au plus tard lundi .Obligé de m'en contenté.
Mais je suis décidée à ne pas passé à coté de mes droits .Même si il faut que je saisisse le médiateur .En 13 ans de carrière je n'ai été que 5 mois au chômage. Nous avons tous des droits alors "zut" ;chaque fois que je vais a l'agence quelqu'un se plaint sur ses droits , preuve que notre société va mal et que l'on tire de plus en plus sur la corde pour nous indemniser.
mike0638
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dimanche 31 janvier 2010
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15 octobre 2023
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14 août 2014 à 22:52
14 août 2014 à 22:52
Bonsoir Patricia,
personnellement, je pense que vous avez très bien défendu votre cause... et réussi à créer le doute quant au bien fondé de leurs affirmations.... à un point tel qu'ils préfèrent ne pas perdre la face, face à vous, alors que Pôle emploi se doit d'être pour le moins, professionnel dans la connaissance de leur règlement.
Je me dis que s'ils étaient convaincus de leur bon droit, ils vous l'auraient tout simplement fait savoir!
En conséquence. si la réponse de votre ancienne agence est négative, il faudra passer la vitesse supérieure avec un courrier, et au directeur d'agence, et au médiateur..
N'oubliez pas le site http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/ qui, malheureusement, est actuellement fermé pour les vacances, mais où vous pourrez avoir de l'aide d'une personne ex-Pôle emploi qui, ulcérée de l'amateurisme de certains agents, a décidé de venir en aide, notamment en rédigeant des courriers percutants à l'attention de toute personne susceptible de rétablir le droit.
Cordialement
personnellement, je pense que vous avez très bien défendu votre cause... et réussi à créer le doute quant au bien fondé de leurs affirmations.... à un point tel qu'ils préfèrent ne pas perdre la face, face à vous, alors que Pôle emploi se doit d'être pour le moins, professionnel dans la connaissance de leur règlement.
Je me dis que s'ils étaient convaincus de leur bon droit, ils vous l'auraient tout simplement fait savoir!
En conséquence. si la réponse de votre ancienne agence est négative, il faudra passer la vitesse supérieure avec un courrier, et au directeur d'agence, et au médiateur..
N'oubliez pas le site http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/ qui, malheureusement, est actuellement fermé pour les vacances, mais où vous pourrez avoir de l'aide d'une personne ex-Pôle emploi qui, ulcérée de l'amateurisme de certains agents, a décidé de venir en aide, notamment en rédigeant des courriers percutants à l'attention de toute personne susceptible de rétablir le droit.
Cordialement
Merci encore pour tous vos conseils . Je n'ai pas encore de réponse . Je les harcèle au téléphone mais on me répond toujours qu'il faut un délai de 15 jours 3 semaines . Si vendredi je n'ai pas de réponse je renverrai un recommande en expliquant de je vais saisir le médiateur parcque financièrement c'est une catastrophe. Si il y avait des intérêts sur le retard d'allocation se serait sympas lol . Merci encore et je vous tiens au courrant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2014 à 15:42
Merci beaucoup pour votre reponse,Pensez vous donc que j'obtienne gain de cause ?
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement.