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Demi-part supplémentaire aux anciens combattants

G.Manvussa Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014 - 8 août 2014 à 19:26
 G.Manvussa - 7 sept. 2014 à 20:59
Je suis titulaire de la carte d'Ancien combattant et j'ai eu 75 ans en 2013, d'après la notice émise par la Direction Générale des Finances Publiques, je devrais bénéficier d'une demi-part supplémentaires sur mes Impôts de 2013. J'ai rempli ma déclaration en conséquence mais cette demi-part ne m'a pas été accordée et ce sans aucune explication. D'autres anciens combattants nés en 1938 comme moi en bénéficient-ils? Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien avoir la gentillesse de me répondre.

6 réponses

Réponse 1 / 6
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
8 août 2014 à 19:38
Bonjour,

c'est parce que vos 75 ans révolus le seront pour l'imposition des revenus 2014.
Mes respects.
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
8 août 2014 à 20:23
Pour G.Manvussa ;

merci de bien vouloir excuser ma mauvaise réponse.
Cordialement.
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G.Manvussa
7 sept. 2014 à 20:59
Je tiens à informer toutes les personnes qui m'avaient apporté leur aide que je viens d'obtenir satisfaction. Un peu moins d'un mois après ma réclamation par courrier recommandé, j'ai reçu une
réponse favorable et mieux encore, la somme perçue en trop vient de m'être versée.
Merci à tous et notamment à Mamysud, Flocroisic, Gasc. Bonne soirée
G.Manvussa
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Réponse 2 / 6
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
8 août 2014 à 20:13
Si vous avez 75 ans en 2013, vous devez bénéficier de cette 1/2 sur l'imposition des revenus 2013 déposée en 2014.
Si tel n'est pas le cas, vous avez dû mal remplir la déclaration.

il faut plus de 75 ans au 31/12 de l'année d'imposition

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229

voir paragraphe 150

Mais si vous bénéficiez déjà d'une 1/2 part, celle ci n'est pas cumulable
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Réponse 3 / 6
Gasc
9 août 2014 à 10:06
Bonjour. Normalement, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre nouvelle situation, accompagnée d'une photocopie de la carte d'ancien combattant.Faites un courrier en ce sens à votre centre des impôts.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
9 août 2014 à 10:18
vous devez joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre nouvelle situation, accompagnée d'une photocopie de la carte d'ancien combattant

Pas du tout, il est préférable de le joindre mais il n'y va aucune obligation. C'est au service de demander une justification dans le cadre du CSP du dossier.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
9 août 2014 à 10:28
En faire , une copie , c'est dans le cadre d'une réclamation contentieuse.

Mais ne nous a pas dit si son foyer fiscal bénéficiait déjà d'une 1/2 part supplémentaire
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G.Manvussa Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 10:43
Merci à tous, j'avais effectivement joint la photocopie de ma carte d'ancien combattant et mon foyer fiscal ne bénéficie d'aucune autre demi-part. J'ai téléphoné à mon centre d'impôts et la personne à qui j'ai parlé m'a répondu qu'il me fallait avoir 75 ans au 1er janvier 2013! pourtant sur la notice intitulée: Notice pour vous aider à compléter la déclaration de revenus 2013, il est bien spécifié en page 8 " vous devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013" ce qui est mon cas puisque né en septembre 1938.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié par flocroisic le 9/08/2014 à 10:50
il y a peut être eu omission de la saisie de la case tout simplement.
Faites une réclamation écrite par courrier ou mail à votre SIP
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G.Manvussa Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 10:53
A Flocroisic
J'ai la photocopie de ma déclaration, la case est bien cochée, je suis votre conseil et fais une réclamation écrite. Merci et bonne journée
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Réponse 4 / 6
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
9 août 2014 à 11:44
Bonjour,

"J'ai téléphoné à mon centre d'impôts et la personne à qui j'ai parlé m'a répondu qu'il me fallait avoir 75 ans au 1er janvier 2013! "
C'est un peu ce que je disais dans mon 1° post. Le fisc parle en années civiles complètes, et donc en 2013 vous étiez dans votre 75° année mais les 75 ans n'étaient pas révolus; ils le seront à partir du 1°/01/2014 (année civile fiscale).

" il est bien spécifié en page 8 " vous devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013" ce qui est mon cas puisque né en septembre 1938."
Oui pour souffler vos bougies d'anniversaire, mais non pour le fisc qui raisonne en années civiles complètes.

Vous nous tiendrez au courant de la décision finale du fisc ? D'avance merci.

Bien cordialement.
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G.Manvussa Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 12:03
Bonjour Mamysud,
Dans ce cas, il serait plus clair d'écrire dans la notice "être âgé de 75 ans au 1er janvier 2013. D'ailleurs le journal le particulier dans son numéro 93 est assez clair, car il y est noté si vous êtes un ancien combattant âgé d'au moins 75 ans au 31 décembre 2013 (né avant 1939). Ce qui est on ne peut plus explicite, mais Est-ce exact ?? Je vous tiendrai au courant, mais quand ?? Encore merci.
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
9 août 2014 à 13:04
Vous pouvez vous fier au Particulier.
Bon week end.
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G.Manvussa Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 20:21
Bon Week-end à vous aussi et merci pour vos paroles encourageantes. Je ne manquerai pas de faire part des résultats obtenus à la suite de mes nouvelles démarches car je suis décidé à aller jusqu'au bout pour faire valoir mes droits.
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Réponse 5 / 6
Gasc
9 août 2014 à 13:46
Bonjour. je vous confirme que vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette demi-part (75 ans révolus au 31/12/2013 - ce qui est votre cas)sauf si vous bénéficiez déjà d'une demi-part à un autre titre -pas de cumul.
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G.Manvussa Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 20:26
Bonsoir, c'est ce dont j'étais persuadé en faisant ma déclaration, mais à la réception de ma feuille d'imposition qui ne prenait pas en compte ma demi-part supplémentaire et surtout après la réponse qui m'a été faite au téléphone par une préposée à mon centre d'impôts, je dois dire que ma conviction était un peu ébranlée. Merci et bon dimanche
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Réponse 6 / 6
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
9 août 2014 à 17:22
Il faut au moins avoir 75 ans au cours de l'année 2013 : au moins 75 ans et 1 jour au 31/12/2013.

extrait documentation :
1) Vous êtes ancien combattant
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013,


2) extrait brochure pratique sur le site des impots : allez à la page 60

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2014/brochure_ir/#60/z

il est dit "si vous avez plus de 75 ans au 31.12.2013 ( né avant le 1.1.39 )"


En faisant une simulation de calcul en ligne, vous verrez que la 1/2 part est prise en compte pour quelqu'un né avant 1939.
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G.Manvussa Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2014
9 août 2014 à 20:34
Merci beaucoup pour votre aide et bon week-end
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