Zone tendu décret du 1 AoutRésolu

Question

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement sur Annecy. Mon préavis est fixer à 3 mois et j'aurais voulu le réduire à 1 mois grâce au décret du 1er Août fixant les zone tendu, en sachant que la signature du bail a été faite avant le 27 mars 2014 et que mon préavis a déjà été donné et fixé au 5 novembre 2014.

Cordialement

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, quelques précisions...
Si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois, comme auparavant. Pour les contrats signés après cette date, vous pouvez bénéficier du délai d'un mois si votre logement est situé en zone tendue. 
Pour en savoir plus, voir zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur).

Enka1 · Answer

Bonjour, 

" Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement. 

Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent. 

La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014. 

Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. 

Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions). "

Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/#delai-de-preavis 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

enagoruk · Answer

D'accord merci pour cette info je ne l'avais pas trouvé.

Du coup si je comprend bien la date du 27 mars 2014 n'entre en compter que pour les personnes bénéficiant de l'AAH ou les personnes qui  change de domicile du fait de leur etat de santé. Pour mon cas ou je suis dans une zone tendu cette date ne rentre pas en compte?

Cordialement.

enagoruk · Answer

Ben tous dépend si mon bail doit être signé après la date du 27 mars 2014 même pour cette histoire de zone tendu sinon oui je suis en zone tendu.

enagoruk · Answer

En fait moi je suis plutôt paumé dans ce décret. Pour moi il y a 3 cas distinct :

1°) L'appartement se situe dans une zone tendu (ce qui est mon cas)
2°) Le locataire bénéficie de l'AAH (ce n'est pas mon cas)
3°) Le locataire déménage pour des raison de snaté (la non plus)

Mais pour moi ces trois cas ne sont pas liés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Dans le tableau sur cette page toutes ces situations sont differentes.

enagoruk · Answer

Ah d'accord.

En ce cas autre question. Le bail est au nom de ma conjointe (uniquement) or nous vivons ensemble depuis un certain temps (avant même d'avoir cette appartement) et avant une petite fille ensemble. J'ai des facture a mon nom a cette adresse (téléphone) est-ce que je peut invoquer le concubinage notoire car j'ai été licencié de mon dernier emploie donc je pourrais faire réduire le préavis mais je n'apparais pas sur le bail?

enagoruk · Answer

Techniquement je suis son concubin notoire ^^

Mais je me disais que vu que le bailleur peut nous "mettre dehors" pour loger les descendant de son/sa concubin(e) notoire ça pouvais marcher dans les de sens.

Tant pis pour nous. En tous cas merci de vos réponses rapides.

enagoruk · Answer

Je reviens à la charge avec le préavis réduis a 1 mois en zone tendu mais je suis tombé sur plusieurs articles qui stipule que le simple fait d'être en zone tendu sans autre justification permet de réduire le préavis.

"Il est à noter que la nouvelle loi Alur prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :

-lorsque le logement d'un locataire est situé en zone tendue, c'est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l'offre,
-problèmes de santé, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (plus besoin d'être âgé de plus de 60 ans),
-un locataire qui se voit attribuer un logement social."
Source : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html

"Dans les zones tendues, le délai de préavis minimum imposé au locataire pour un bien immobilier loué vide et à usage de résidence principale, passerait à un mois, selon le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Dans ce cas, le locataire n'aurait pas à justifier de motifs particuliers."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1528498/location-un-mois-de-preavis-suffirait-dans-les-zones-tendues

"Délai de préavis
Dans les zones tendues et pour les locations vides, le délai de préavis pour mettre fin au contrat de location est réduit de 3 mois à 1 mois, sans que le locataire ait besoin d'invoquer un motif spécifique. Rappelons que avant la loi ALUR le locataire qui souhaitait bénéficier du délai de préavis réduit devait justifier avoir droit à ce préavis réduit.
En dehors des zones tendues, le délai de préavis reste fixé à 3 mois, mais les cas ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois sont élargis.
Avec la loi ALUR, tout locataire pourra invoquer des problèmes de santé lui imposant de changer de domicile, quel que soit son âge et sur présentation d'un certificat médical. Rappelons qu'avant la loi ALUR, seuls les locataires de plus de 60 ans pouvaient invoquer ce motif. Auront également droit au préavis réduit à 1 mois les adultes handicapés et les locataires qui obtiennent un logement social."
Source : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/loi-location/loi-alur-10.html

Zone tendu décret du 1 Aout

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