Ce dépacser
baya976
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10 août 2014 à 23:43
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 août 2014 à 08:40
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doris33
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11 août 2014 à 09:43
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Bonjour,
vous êtes libre de faire ce que vous voulez après vous êtes dépacser.
Mais si je comprends bien, vous souhaitez vous dépacser afin de ne pas avoir à payer pour la maison de retraite de votre compagnon et vous préférez que cela soit l'enfant qui paie.
Pas très moral, mais effectivement cela semble légal.
Cordialement
vous êtes libre de faire ce que vous voulez après vous êtes dépacser.
Mais si je comprends bien, vous souhaitez vous dépacser afin de ne pas avoir à payer pour la maison de retraite de votre compagnon et vous préférez que cela soit l'enfant qui paie.
Pas très moral, mais effectivement cela semble légal.
Cordialement
doris33
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12 août 2014 à 08:40
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http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
11 août 2014 à 13:28
11 août 2014 à 13:30
Si vous êtes pacsé avec le fils de la personne placée, en tant que pacsé, vos revenus ne seront pas pris en compte. Donc aucune raison de vous dépacser.
11 août 2014 à 22:01