Payer ses impôt en France + en Suisse ?
mel
-
11 août 2014 à 10:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 août 2014 à 15:52
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 août 2014 à 15:52
A voir également:
- Payer ses impôt en France + en Suisse ?
- Harcèlement eos france - Forum Justice
- En cours france - Forum compte bancaire
- Cour France - Forum carte bancaire
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Péage portugal amende en france ✓ - Forum Automobile
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 042
Modifié par flocroisic le 11/08/2014 à 11:00
Modifié par flocroisic le 11/08/2014 à 11:00
Vous étiez frontalier ou vous avez quitté la France pour vivre en Suisse ?
Si vous etes frontalier , vous etes effectivement imposable en France sur vos revenus suisses et devez compléter l'imprimé 2041 AS pour ne pas etre prélevé à la source
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
Si vous etes frontalier , vous etes effectivement imposable en France sur vos revenus suisses et devez compléter l'imprimé 2041 AS pour ne pas etre prélevé à la source
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
Je vivais en France et j'y vis toujours. Mais je ne travaille plus en Suisse depuis plus d'un an. Je dois m'adresser aux impôts du canton de vaud pour entamer une procédure de remboursement ?
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 042
25 août 2014 à 15:52
25 août 2014 à 15:52
En France, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus ( France et suisse ).
En tant que frontalier ( si moins de 45 nuits passées en suisse ), vos revenus suisse sont imposables uniquement en France.
A partir du 01/01/2008, pour bénéficier de l'exonération de cette retenue à la source sur leur salaire,les salariés doivent remettre à leur employeur établi en suisse, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l'administration fiscale de leur Etat de résidence donc la France. A défaut de production de cette attestation,l'employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour voir ce qu'il en est, rapprocher des services fiscaux suisse pour un éventuel remboursement.
avez vous déposer la déclaration 2047 et son annexe 2047 suisse ?
En tant que frontalier ( si moins de 45 nuits passées en suisse ), vos revenus suisse sont imposables uniquement en France.
A partir du 01/01/2008, pour bénéficier de l'exonération de cette retenue à la source sur leur salaire,les salariés doivent remettre à leur employeur établi en suisse, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l'administration fiscale de leur Etat de résidence donc la France. A défaut de production de cette attestation,l'employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour voir ce qu'il en est, rapprocher des services fiscaux suisse pour un éventuel remboursement.
avez vous déposer la déclaration 2047 et son annexe 2047 suisse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...