Divorce d'un mariage contracte à l'etranger sans transcription

rokris Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2014 - 15 août 2014 à 09:39
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 15 août 2014 à 10:04
Bonjour, je suis suis français et me suis marié à en cote d'ivoire avec une française en 2009 devant un officier d'état civil ivoirien. Beneficiant de la double nationalité et elle aussi , nous n'avons pas fait la transcription de notre mariage encore moins les formalités d'usage. nous sommes séparés depuis 2011. j'envisage de me marier à nouveau. je ne peux aujourd'hui faire la transcription car je n'ai pas le livret de famille, ni un acte de naissance de moins de trois mois de mon ex compagne.
En France je reste célibataire? si je fais contracte un pacs peut on considérer cela comme de la bigamie?
quelle procédure dois je entamer pour une demande de divorce. Puis je le faire faire en France? il ne me reste qu'un extrait de mariage authentique.
La demande de divorce pour rupture de la vie commune est elle fondée?

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
15 août 2014 à 10:04
Bonjour,

vous devez absolument contacter un avocat pour commencer la procédure qui ne sera pas simplifié si votre épouse est à l'étranger.

Légalement, vous ne pouvez vous pacser.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

Cordialement
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